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IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Officier de police judiciaire - Compétence - Interrogatoire... ...Rapporteur : M. Ponsot....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, par ordonnance contradictoire du 16 octobre 1995, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a annulé les opérations de visite et saisie opérées le 16 mars 1995 par les agents de la Direction générale des Impôts dans les locaux de la société à responsabilité limitée Sofraco, dont le siège est...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Champ d'application - Article 1741 du Code général des impôts . IMPOTS ET TAXES - Visites... ...Rapporteur : M. Ponsot....Attendu que par ordonnance du 11 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Toulon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la Villa La Lavande, les Balcons de Saint-Clair n° 2 au Lavandou Var, présumés mis à la disposition de MM. B..., X... Emmanuel et Frédéric, associés de cette SCI...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Action en justice - Actionnaires représentant au moins le dixième du capital social - Désignation d'un expert... ...Rapporteur : M. Ponsot....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés SAE et Bourdais, actionnaires minoritaires au sein de la société Promo Real, ont demandé la désignation, sur le fondement de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966, d'un expert de gestion aux fins de déterminer notamment les conditions d'acquisition par la société Promo Real auprès de son actionnaire majoritaire, la société Real...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Eléments... ...Rapporteur : M. Ponsot....Joint les pourvois nos 96-30.097, 96-30.098 et 96-30.099 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 2 mai 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels de la société civile professionnelle Guilloux-Belot, de la société en nom collectif ACA et au domicile de M. Eric Y..., en vue de...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Lieu - Lieux autres que ceux du détenteur présumé des... ...Rapporteur : M. Ponsot....Joint les pourvois n°s 95-30.237 et 95-30.238 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 26 septembre 1995, le président du tribunal de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels des sociétés Value Investors, Value Investing Partners Inc. et Reenport holdings limited, du cabinet d'avocats Proskauer, Rose Goetz et Mendelsohn...

SOCIETE règles générales - Associé - Qualité - Epoux commun en biens - Qualité d'associé au titre de l'apport en emploi de biens communs -... ...Rapporteur : M. Ponsot....Sur le moyen unique : Vu l'article 1832-2 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Michèle X..., épouse Y..., était titulaire de 32 parts de la société à responsabilité limitée Technibat ; que le divorce des époux Y... a été prononcé le 5 février 1990 sur assignation délivrée le 31 mai 1989 ; que, le 28 novembre 1989, M. Y... a fait connaître à la société Technibat son intention d'être, en application de...

1° SOCIETE CIVILE - Société civile de placement immobilier - Parts - Définition - Valeurs mobilières non. 1° SOCIETE CIVILE - Société... ...Rapporteur : M. Ponsot....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Versailles, 13 avril 1995 que la société Vignal SA a créé, le 17 octobre 1987, la société civile de placement immobilier SCPI Eco-Invest 1 dont elle a assuré la gérance ; qu'en vertu d'une convention conclue avec la société Réafin, maison de titres, le 12 janvier 1988, cette dernière a délivré à des salariés de la société Vignal SA des cartes de démarchage en vue de permettre le placement des parts de...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente entre associés - Mésentente paralysant... ...Rapporteur : M. Ponsot....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Nîmes, 7 septembre 1995 que le docteur X..., associé égalitaire aux côtés de la clinique Sainte-Catherine dans la SARL Société nouvelle de la clinique Saint-Luc la clinique Saint-Luc, a demandé la dissolution anticipée de la société pour mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de celle-ci ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Clause de garantie du passif - Partie - Cessionnaire - Action en justice -... ...Rapporteur : M. Ponsot....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 juin 1994, que par convention du 17 septembre 1985, MM. X... et Y... ont cédé les 840 actions de la société Littoral équipement qu'ils possédaient à trois salariés de ladite société dont M. Z..., à un prix fixé par référence au bilan arrêté à la date du 31 décembre 1984, la cession étant assortie d'une clause de garantie de passif ; qu'après avoir fait désigner un expert en référé aux fins de vérification du bilan...