Recherche de qui ont été rapportées par M. Poisot. dans la jurisprudence francophone - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Retenue opérée par l'employeur - Retenue prohibée - Cas . CHEMIN DE FER - SNCF -... ...M. Poisot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par la SNCF en qualité d'agent commercial trains principal, qui a été doté, pour les besoins du service, d'un téléphone portable, a fait l'objet d'une retenue sur son salaire de novembre 1998 correspondant à des communications téléphoniques personnelles excédant le forfait de communications fixé à 100 minutes par mois...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets -... ...M. Poisot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les moyens du pourvoi incident de l'employeur, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - Prime de treizième mois - Conditions de versement - Modification -... ...M. Poisot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi à l'encontre de la Compagnie des transports saumurois ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, un accord a été conclu le 25 mai 1982 entre la direction de la société des Transports saumurois, aux droits de laquelle se trouve la...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Pharmacie - Convention nationale de l'industrie pharmaceutique... ...M. Poisot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'attaché scientifique régional pour une durée de douze mois et dix-huit jours par la société CLI conseil, aux droits de laquelle se sont succédées la société Actipharm conseil puis la société Ventiv Health France ; que son contrat, qui lui attribuait le secteur géographique de Paris-ouest, comportant...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Fixation par une clause du contrat - Clause de mobilité insérée dans le contrat - Portée .... ...M. Poisot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été embauché à compter du 16 septembre 1991 par la société Logiqual, en qualité d'ingénieur qualité, aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée établi le 13 juin 1991 ; que ce contrat stipulait notamment, selon une clause manuscrite, que le lieu de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Défaut . CONTRAT... ...M. Poisot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Travaux hydrauliques et bâtiments à compter du 22 février 1982 en qualité de chef de chantier ; que son contrat à durée indéterminée ne comportait aucune mention du lieu de travail ni aucune...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande en requalification - Défaut - Portée . POUVOIRS DES JUGES -... ...M. Poisot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de manoeuvre par la société Cotra par contrat à durée déterminée pour la période du 18 mai 1998 au 17 mai 2000 ; que par lettre du 31 août 1998, il a été licencié pour insuffisance de travail, incapacit...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Huissier commis - Huissier commis pour procéder à des... ...M. Poisot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée en date du 24 juillet 1995 en qualité de responsable de la cellule moteur CFR par la société Eda holding qui exerce sous l'enseigne Geco France une activité de laboratoire d'expertise de produits pétroliers et pétrochimiques, de gaz liquéfiés et de produits agricoles ; qu'après avoir fait l'objet d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Succession de contrats à durée déterminée - Domaine d'application . CONTRAT... ...M. Poisot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., de nationalité marocaine, a été employé, chaque année du mois de mai au mois d'octobre, depuis 1974, par la société Talc de Luzenac, en qualité de conducteur d'engins pour l'extraction du minerai, dans le cadre de contrats saisonniers successifs conclus en application des dispositions légales relatives à la main d'oeuvre étrangère ; que n'ayant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Paiement - Prescription - Délai - Détermination .... ...M. Poisot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de VRP à compter du 1er janvier 1983 par la société André Piguet, agence de renseignements commerciaux, devenue ultérieurement la société Hopi ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui faisant interdiction pendant une année après son départ de la société d'exercer le même travail pour son compte...