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CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Peine complémentaire prévue par l'article L. 15 du Code de la route - Délit de... ...Rapporteur : M. Poisot....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de ladite Cour, 6e chambre, en date du 30 septembre 1993, qui, pour conduite sans permis, a condamné Pascal X... à une amende de 2 500 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 19 du Code de la route : " en ce que l'arrêt attaqué enferme la commission des faits constitutifs de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle - Personne mise en examen - Détention provisoire... ...Rapporteur : M. Poisot....REJET du pourvoi formé par : - X... Zitouni, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 14 février 1994, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 194, 199 et 591 du Code de procédure pénale : " en...

PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Circulation routière - Contravention - Pluralité de fautes distinctes non. PEINES - Non-cumul... ...Rapporteur : M. Poisot....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1993, qui, pour un délit de conduite malgré une suspension de son permis de conduire, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 15 mois, et pour deux contraventions au Code de la route, l'a condamné à 2 amendes de 500 francs...

1° ABUS DE BLANC-SEING - Preuve de l'abus - Preuve par tous moyens. 1° PREUVE - Abus de blanc-seing - Abus 1° Lorsqu'en matière d'abus... ...Rapporteur : M. Poisot....REJET du pourvoi formé par : - X... Sadok, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 7 avril 1993, qui, pour abus de blanc-seing, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 8 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé au nom...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Cour européenne des droits de l'homme - Arrêt - Effet. 1° Les décisions rendues par la... ...Rapporteur : M. Poisot....REJET du pourvoi formé par : - X... Farhat, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 12 août 1993, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure d'interdiction du territoire français, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et à l'interdiction pendant 10 ans du territoire national, et qui a ordonné son maintien en détention. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Moyen présenté par un prévenu ayant refusé d'être extrait - Prévenu non comparant devant la juridiction... ...Rapporteur : M. Poisot....REJET du pourvoi formé par : - X... Farhat, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 2 septembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les étrangers, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation, pris de la violation de la loi ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions...

CASSATION - Pourvoi - Effet - Effet suspensif - Peines - Exécution - Modalités - Réduction de peine - Décision du tribunal correctionnel... ...Rapporteur : M. Poisot....REJET du pourvoi formé par : - le procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, contre le jugement dudit tribunal, en date du 25 mars 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines ayant accordé une réduction de peines à Marie-Noëlle X..., épouse Y... LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 569 et 733 du Code de procédure pénale...

TRAVAIL - Cadres et agents de maîtrise - Salaire - Rémunération forfaitaire - Décompte de la durée du travail des repos compensateurs -... ...Rapporteur : M. Poisot....REJET du pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1993, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à vingt et une amendes de 500 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 620-2, R. 632-1, R. 632-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque...

TRAVAIL - Salaire - Bulletin de paie - Mentions - Mentions obligatoires. L'article R. 143-2 du Code du travail spécifiant que le bulletin de... ...Rapporteur : M. Poisot....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1992 qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef d'infractions au Code du travail, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 143-3, R. 143-2, R. 154-3 du Code du travail, ensemble violation des articles 2...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Plainte - Plainte avec constitution de partie civile -... ...Rapporteur : M. Poisot....REJET du pourvoi formé par : - X... Marie-Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre correctionnelle, du 26 novembre 1992, qui l'a condamné pour publicité de nature à induire en erreur, exercice illégal d'activité d'intermédiaire en opération de banque, infraction à la loi du 11 octobre 1985 relative au règlement des dettes et usure, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende et a ordonné la publication...