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VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Rente viagère - Connaissance par l'acquéreur de l'imminence du décès du vendeur - Constatations... ...Rapporteur : M. Philippot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 14 novembre 1997, que par acte authentique du 2 janvier 1992, M. Y... a vendu aux époux X... la nue-propriété d'un immeuble moyennant le paiement d'une rente viagère ; que M. Y... étant décédé le 6 avril 1993, Mme Y..., sa mère, a assigné les époux X... en nullité de la vente pour défaut d'aléa ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le...

CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Jugements et arrêts - Acquiescement au jugement - Acquiescement non invoqué en appel .... ...Rapporteur : M. Philippot....Sur la recevabilité du premier moyen : Attendu que les époux X..., ne s'étant pas prévalus devant la cour d'appel de l'acquiescement au jugement, sont irrecevables à l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 avril 1997, que les époux X... ont assigné les propriétaires de l'immeuble contigu au leur, les...

VENTE - Immeuble - Lésion - Eléments d'appréciation - Prix - Valeur de l'immeuble - Moment d'appréciation - Jour de la signature de l'acte de... ...Rapporteur : M. Philippot....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 1996, que par acte sous seing privé du 22 janvier 1990, M. Z... a vendu à MM. Y... et Le Brech un immeuble au prix de un million de francs ; que la société civile immobilière La Roquette SCI, tenant ses droits de ces derniers, a assigné en réalisation de la vente M. Z... qui a demandé la rescision pour lésion de la vente et la condamnation de la SCI et de MM. Y... et...

VENTE - Immeuble - Lésion - Eléments d'appréciation - Prix - Valeur de l'immeuble - Moment d'appréciation - Promesse unilatérale de vente -... ...Rapporteur : M. Philippot....Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 13 mai 1997, que, par acte sous seing privé du 10 avril 1991, la Société financière et immobilière Boissière-Beauchamps SFIBB a promis de vendre à la société Socavim un ensemble d'immeubles d'une superficie de 29 100 mètres carrés comprenant plusieurs parcelles pour un prix net vendeur de 6 670 000 francs, avec faculté de substitution au profit au maximum de...

VENTE - Formation - Accord des parties - Acceptation de l'offre de préemption de la commune - Effet . VENTE - Prix - Paiement - Défaut -... ...Rapporteur : M. Philippot....Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 avril 1997, que les propriétaires d'une parcelle soumise au droit de préemption urbain, MM. X... et Y... ont, le 12 octobre 1990, notifié à la commune d'Alfortville leur...

1° VENTE - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Non-réalisation - Non-réalisation imputable à l'acquéreur - Demande... ...Rapporteur : M. Philippot....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les époux X... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 septembre 1996, que, par acte du 2 octobre 1991, Mme Y... a acquis des époux X... un fonds de commerce et les locaux dans lesquels était exploité ce fonds, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 300 000 francs, la commission de l'agent immobilier, la société Akor, étant fixée à 47 440 francs ; qu'elle...

VENTE - Résolution - Clause résolutoire - Rente viagère - Non-paiement d'un terme - Application - Faculté pour le vendeur de demander la... ...Rapporteur : M. Philippot....Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 septembre 1996, que, suivant acte notarié des 7 et 10 mai 1982, Mlle X... a vendu à M. Y... la nue-propriété d'un immeuble moyennant un prix converti en rente annuelle et viagère ; que se fondant sur la clause de l'acte de vente ainsi rédigée : " à défaut de paiement d'un seul terme de cette rente à son échéance ou d'exécution des engagements...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat . VENTE - Vendeur - Obligations -... ...Rapporteur : M. Philippot....Sur le premier moyen : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'ils les avaient connus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 janvier 1997, que par acte notarié du 11...

APPEL CIVIL - Effet suspensif - Portée - Confirmation - Limites - Résiliation du bail - Exécution volontaire du jugement par l'appelant -... ...Rapporteur : M. Philippot....Met hors de cause la société Unimat ; Sur le moyen unique : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 5 décembre 1996, que la société civile immobilière des Cordeliers la SCI a vendu à la société Seille et Saône Agri la...

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur l'objet et le prix - Condition suffisante . VENTE - Offre - Offre publique -... ...Rapporteur : M. Philippot....Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 12 avril 1996, que les époux Y..., propriétaires de différentes parcelles de terrain sur le territoire de la commune de Chaux-la-Lotière la commune, ont accepté, par lettre du 3 avril...