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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Clause résolutoire - Clause pénale non CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et... ...Rapporteur :M. Peyre...Sur le moyen unique : Attendu que la société La Balette, à laquelle Mme X... a donné à bail un local à usage commercial pour y exploiter un fonds de commerce de café-restaurant, fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 17 mars 1988 d'avoir constaté la résiliation du bail en application d'une clause résolutoire, alors, selon le moyen, que, " d'une part, il résulte de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil, que le juge peut modérer la peine qui avait...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut de fermage - Domaine d'application - Baux des départements d'outre-mer - Condition DEPARTEMENTS ET... ...Rapporteur :M. Peyre...Sur le moyen relevé d'office : Vu les observations des parties ; Vu la loi du 17 décembre 1963 devenue les articles L. 461-1 et suivants du Code rural, ensemble l'article 1711 du Code civil ; Attendu que les baux à ferme, autres qu'à long terme, sont dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon, régis par les dispositions particulières au statut du fermage dans les départements...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Meublé - Condition Hors le cas où la location a été consentie en raison de circonstances... ...Rapporteur :M. Peyre...Sur le moyen unique : Vu les articles 19 et 45, alinéa 14, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour décider que le contrat de bail passé entre les consorts X... et M. Rasayi Y... n'avait pas le caractère de location meublée, l'arrêt attaqué Colmar, 15 juin 1987 retient que la décision déférée a été rendue au mépris d'un jugement confirmé par la cour d'appel qui a déclaré valable un congé visant expressément l'article 19 de la loi du...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Exclusion - Indivisibilité du logement et de celui habité par le bailleur... ...Rapporteur :M. Peyre...Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu qu'en cas de location partielle, le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire lorsque les locaux occupés forment avec l'ensemble des lieux un tout indivisible ou lorsqu'il s'agit de pièces constituant l'accessoire du local habité par le propriétaire ; Attendu que pour décider que le studio du 4e étage loué à Mlle X... constituait...

1° BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Local professionnel - Local occupé par une personne morale - Fixation judiciaire -... ...Rapporteur :M. Peyre...Sur le premier moyen : Attendu que, la Société civile de moyens du 53, Grande-Rue à Arpajon à laquelle les époux X... ont donné à bail un local à usage professionnel fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 22 octobre 1987 d'avoir rejeté sa demande en fixation d'un loyer légal en application du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948 et en restitution du trop perçu, alors, selon le moyen, " que suivant l'article 3 quater de la loi du 1er septembre...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en résiliation d'un bail rural à long terme non BAIL RURAL - Bail... ...Rapporteur :M. Peyre...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 1er juillet 1987, que les époux Y... ont donné à bail à ferme à M. X..., pour une durée de dix-huit années, une exploitation agricole ; que les bailleurs ont, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages à la suite de deux mises en demeure restées...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Travaux prescrits par l'Administration Les travaux prescrits par l'autorité... ...Rapporteur :M. Peyre...Sur le moyen unique : Attendu que la société Soprodis, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la société Soviedis à qui elle avait cédé son fonds, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 septembre 1987 d'avoir mis à sa charge les travaux prescrits par la sous-commission technique départementale de sécurité civile, alors selon le moyen, " d'une part, que si les travaux imposés par l'autorité administrative doivent être...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation suffisante - Défaut - Perception d'une majoration... ...Rapporteur :M. Peyre...Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 7, de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 27 du même texte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 1987, que les époux Y..., précédents propriétaires d'un appartement donné à bail à Mme Z..., ont perçu un loyer majoré de 50 % ; que la locataire a, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948, cessé de régler cette majoration après avoir...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Installation d'un enfant majeur - Insertion de la clause de reprise sexennale - Insertion lors du... ...Rapporteur :M. Peyre...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mai 1987, que Mme X... est bénéficiaire, en vertu d'un arrêt du 25 octobre 1978 rendu sur renvoi après cassation, d'une cession de bail à ferme ; que M. Y..., devenu propriétaire des biens loués, les avait occupés à la suite de l'arrêt cassé qui avait jugé la cession irrégulière ; Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-6 du Code rural ; Attendu...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Evaluation - Mode d'évaluation - Travaux autorisés concernant les... ...Rapporteur :M. Peyre...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-69 et L. 411-71 du Code rural ; Attendu que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué, a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; qu'en ce qui concerne les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol, l'indemnité est égale au coût des travaux, évalué à la date de...