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EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Paiement - Opposition - Cas - Perte de la lettre ou faillite du porteur. * EFFET DE COMMERCE - Aval -... ...Rapp. M. Peyrat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE POITIERS, 30 NOVEMBRE 1983 QUE LES EPOUX Y... ONT VENDU A M. X... DIVERS BIENS ET DROITS MOBILIERS ET IMMOBILIERS, PARMI LESQUELS DES ACTIONS DE LA SOCIETE DRAGAGE DE SABLES MARINS LA SOCIETE D.S.M. ; QUE POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX, LES EPOUX Y... ONT TIRE SUR LA SOCIETE D.S.M. DES LETTRES DE CHANGE AVALISEES PAR M...

CHEQUE - Provision - Absence - Injonction de la banque - Régularisation - Délai - Point de départ - Envoi de la lettre d'injonction par le... ...Rapp. M. Peyrat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1975 ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT DONNE MAINLEVEE DE LA MESURE D'INTERDICTION BANCAIRE PRISE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES BOUCHES DU RHONE LA BANQUE A L'ENCONTRE DE SIKSIK, QUI AVAIT EMIS UN CHEQUE SANS PROVISION LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'AVIS ENVOYE PAR LA BANQUE LE 20 MAI 1981 INVITANT SIKSIK A...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Identité d'objet et de cause non. * PROCEDURE CIVILE -... ...Rapp. M. Peyrat...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE BANQUE HERVET LA BANQUE A ESCOMPTE A LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES ET DE REALISATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES LA SOCIETE BERIC DIX LETTRES DE CHANGE DONT CELLE-CI ETAIT TIREUR OU BENEFICIAIRE ; QUE MM. X... RICHA ET PAUL Y... LES CAUTIONS SE SONT CONSTITUES CAUTIONS EN FAVEUR DE LA BANQUE POUR...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Exécution par le donneur d'ordre de l'obligation garantie. *... ...Rapp. M. Peyrat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS 27 SEPTEMBRE 1983 QUE LA SOCIETE FECHOZ A DONNE INSTRUCTION A LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR LA B.F.C.E. DE DELIVRER POUR SON COMPTE A LA SOCIETE SAOUDIENNE SAEMCO UNE GARANTIE A PREMIERE DEMANDE COURANT LE REGLEMENT DE LA DERNIERE TRANCHE D'UN MARCHE CONCLU ENTRE LA SOCIETE FECHOZ ET LA SOCIETE SAEMCO ; QUE, POUR EXECUTER LES INSTRUCTIONS DE SON...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Lettre de change relevé - Lettre de change à vue - Caractère libératoire - Conditions. * PAIEMENT -... ...Rapp. M. Peyrat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NANCY, 25 JANVIER 1983 QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES VOSGES L'URSSAF A ACCEPTE QUE LA SOCIETE COLROY LA SOCIETE S'ACQUITTE DU PAIEMENT DES COTISATIONS DUES PAR ELLE AU MOYEN DE LETTRES DE CHANGE RELEVES PAYABLES A VUE A CONDITION QUE CELLES-CI LUI SOIENT REMISES AU PLUS TARD LE 15 DE CHAQUE MOIS ; QUE LE...

COMPTE COURANT - Contre-passation d'écritures - Effets non payés à l'échéance - Contrepassation antérieure à la liquidation des biens du... ...Rapp. M. Peyrat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA BANQUE DE LA REUNION LA BANQUE A ESCOMPTE LE 31 AOUT 1979 UNE LETTRE DE CHANGE TIREE LE 30 AOUT 1979 PAR M. Y... SUR MME X... ET ACCEPTEE PAR CELLE-CI ; QUE CET EFFET N'A PAS ETE PAYE A SON ECHEANCE LE 15 SEPTEMBRE 1979 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME X... A PAYER A LA BANQUE LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE LA COUR D'APPEL QUI A...

BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture de compte - Remise de carnets de chèques - Circonstances laissant prévoir que les chèques... ...Rapp. M. Peyrat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAU, 14 AVRIL 1984 QUE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE LA BANQUE A OUVERT UN COMPTE AU NOM DE LA SOCIETE LANDAISE D'EXPORT IMPORT LA SOCIETE S.L.E.I., SOCIETE EN FORMATION, DONT L'OBJET ETAIT L'ACHAT ET LA REVENTE DU BETAIL ; QUE LA BANQUE A DELIVRE A M. Y... , QUI DEVAIT DEVENIR LE GERANT DE LA SOCIETE, PLUSIEURS CHEQUIERS ; QUE MME...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur... ...Rapp. M. Peyrat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BOURGES, 5 MARS 1984 QUE LA SOCIETE COMPAGNIE EUROPEENNE CINEMATOGRAPHIQUE LA SOCIETE C.E.C. A TIRE SUR LA SOCIETE ICOBOIS UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE POUR CELLE-CI PAR SON PRESIDENT ET QUI REPRESENTAIT PARTIE DU FINANCEMENT ACCORDE A LA SOCIETE C.E.C. POUR LA REALISATION D'UN FILM ; QUE CET EFFET, PRIS A L'ESCOMPTE PAR LA BANQUE...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte courant - Effet impayé - Contre-passation au débit du tireur - Absence -... ...Rapp. M. Peyrat...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 JANVIER 1984 QUE, PAR DEUX ACTES EN DATE DES 28 MARS ET 6 NOVEMBRE 1981, REDIGES EN TERMES IDENTIQUES, M. X... S'EST CONSTITUE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE LAY CEE FRANCE LA SOCIETE AU BENEFICE DU CREDIT DU NORD LA BANQUE ; QUE CHAQUE ACTE COMPORTAIT L'ENGAGEMENT DE M. X... DE GARANTIR LES DETTES DE LA SOCIETE A CONCURRENCE...

BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture de compte - Remise de carnets de chèques - Société n'ayant pas d'assise financière. * BANQUE -... ...Rapp. M. Peyrat...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAU, 26 JUILLET 1984 QUE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE LA BANQUE A OUVERT UN COMPTE A UNE SOCIETE EN FORMATION, DONT L'OBJET ETAIT LA REVENTE DU BETAIL, ET A MIS DES CARNETS DE CHEQUES A LA DISPOSITION DE SES MEMBRES ; QU'EN PAIEMENT DE LIVRAISONS DE BETAIL MME Y... ET M. X... LES BENEFICIAIRES, SE SONT VU REMETTRE DES CHEQUES TIRES SUR LA BANQUE ET QUI...