La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Ollier. - page 23

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le Fonds - Modalités -... ...M. Ollier, assisté de Melle Mathia greffier en chef....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 30 septembre 2004 par la cour d'appel de Paris, dans une procédure opposant M. Domenico X... au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, reçue le 8 novembre 2004, ainsi libellée : - A l'occasion d'un recours fondé sur...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Fonctionnaire mis à la disposition d'une association - Régime de retraite - Pension -... ...M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rectifié par arrêt du 25 avril 2002, que M. X..., fonctionnaire de l'Education nationale a été mis à la disposition de l'Association pour la sauvegarde des enfants handicapés ASEI à compter du 1er octobre 1964 ; qu'il y a exercé les fonctions de directeur d'établissement...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement n° 1408/71 - Article 13 - Règle de l'unicité de législation - Etendue - Dérogation par... ...M. Ollier assisté de Mme Mathia, greffier en chef....LA COUR DE CASSATION, Vu leur connexité, joint les demandes d'avis n°s 0500006 à 0500022 ; Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu les demandes d'avis formulées le 12 avril 2005 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans des procédures opposant M. X... et autres à l'URSSAF de Paris, reçues le 18 mai 2005...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Action en majoration de rente -... ...M. Ollier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 05-16807 et A 05-17362 ; Donne acte aux consorts Le X... de leur désistement du pourvoi n° X 05-16.807 ; Met hors de cause la société Chantiers de l'Atlantique ; Sur le moyen unique du pourvoi n° A 05-17.362 : Vu l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23...

1° CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a statué.... ...M. Ollier, assisté de Mme Sevar, greffier en chef....LA COUR de CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 21 juin 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz dans les instances opposant, d'une part, M. X... à la société Total Petrochemicals, venant aux drois de la société Atofina, et la caisse primaire de sécurit...