La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Ollier. - page 15
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| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 21 mai 1997, 173069
54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Compétence du Conseil d'Etat en... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 25 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant direction de la prévision, ministère de l'économie et des finances, à Paris 75007 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'économie et des finances sur sa demande tendant à ce que soit pris un décret d'application...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 21 mai 1997, 180372
26-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PROBLEMES DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Reconduite à la... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 3 juin et le 7 juin 1996, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thiérouna X..., demeurant chez M. Damio Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mars 1996 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 23 juin 1997, 135242
46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Ollier...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA FAMILLE, AUX PERSONNES AGEES ET AUX RAPATRIES enregistré le 13 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT A LA FAMILLE, AUX PERSONNES AGEES ET AUX RAPATRIES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, d'une part, la décision du 21 novembre 1988 du préfet de la Dordogne rejetant la demande de remise de prêt présentée par M. Gaston X... en application de l'article 44 de la loi...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 23 juin 1997, 149041
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henriette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 1991, par laquelle le directeur du personnel du conseil général de La Réunion lui a refusé le...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 23 juin 1997, 157127
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT, dont le siège est ... 75950 ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT demande que le Conseil d'Etat annule le refus du ministre de l'éducation nationale, par lettre du 26 janvier 1994, d'abroger l'alinéa 3 de l'article 7-1 de la note de service n° 89-103 du 28 avril 1989 relative...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 23 juin 1997, 171858
335-05-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE -Persécutions encourues à raison de l'appartenance à un groupe... ...M. Ollier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1995 et 11 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. M. O. ; M. O. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 7 juillet 1995 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 avril 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 23 juin 1997, 185110
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 23 décembre 1996 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a suspendu le versement de sa rémunération à compter du 1er novembre 1996 ; 2° ordonne le sursis à exécution de cette décision ; 3° prescrive au ministre de l'économie et des...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 04 juillet 1997, 133174
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'HELOUP Orne, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'HELOUP demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 6 septembre 1991 par lequel les préfets de l'Orne, de la Sarthe et de la Mayenne ont déclaré d'utilité publique les travaux de réalisation de la ligne électrique de 90 kv Champfleur-Pré-en-Pail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 04 juillet 1997, 158647
46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 18 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 mars 1991 par laquelle le préfet de l'Ariège lui a refusé le bénéfice de la remise de prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 04 juillet 1997, 159271
46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Ollier...Vu l'ordonnance en date du 2 juin 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a renvoyé au Conseil d'Etat la requête de M. Eugène X..., demeurant au domaine du Billardier à Tourves 83170 ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 19 mai 1994, présentée par M. X... ; M. X... demande : 1° l'annulation du jugement en date du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...
