La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Ollier. - page 2

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Ollier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1995 et 3 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Z... He A..., demeurant chez M. Xu X... ... ; Mlle A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 22 mai 1995 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 octobre 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Ollier...Vu 1°, sous le numéro 171 318, la requête enregistrée le 27 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule l'ordonnance du 31 décembre 1994 par laquelle le président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté pour irrecevabilité sa demande dirigée contre la décision du 10 janvier 1984 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé de lui délivrer une...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PARAPUBLIQUE, association ayant son siège à la Maison des syndicats, Vallée du Tir, B.P. 820 à Nouméa 98800, représentée par son secrétaire général, M. Joao d'X... ; la FEDERATION DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PARAPUBLIQUE demande que...

135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE. ... ...M. Ollier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 1993, présentée par M. Lakdar X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mars 1987 du préfet du Nord frappant d'interdiction totale d'habitation les chambres meublées situées dans l'immeuble sis à cette adresse ; 2...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henriette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 1991, par laquelle le directeur du personnel du conseil général de La Réunion lui a refusé le...

36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Astreinte loi du 16 juillet 1980... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Y..., demeurant à Papeete Polynésie française ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 1 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, à la demande de Mme de X..., annulé le refus qui avait été opposé à celle-ci de...

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Ollier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1996, présentée par M. Antoine X..., demeurant ... ; M. FILIPPI demande au Conseil d'Etat de constater et prononcer l'illégalité des articles 10 et 11 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 et des arrêtés des 4 octobre 1976 et 20 octobre 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès de conducteur et à la profession...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Desanka X..., demeurant Foyer Saint Exupéry, Quartier de la Carraire à Miramas 13140 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 27 juin 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 février 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ollier...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS DE SEINE ; le PREFET DES HAUTS DE SEINE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 11 mai 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lucien Raymond X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal...

33 ETABLISSEMENTS PUBLICS. ... ...M. Ollier...Vu l'ordonnance en date du 3 janvier 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT C.G.T. DES PERSONNELS DE L'IFREMER DES ANTILLES-GUYANE, dont le siège est sis à Pointe Fort 97231 Le Robert ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal de Fort-de-France le 10 novembre...