Recherche de qui ont été rapportées par M. Nivose. dans la jurisprudence francophone - page 18

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Faits commis à l'étranger par un Français - Poursuite en France - Compétence territoriale - Article... ...Rapporteur :M. Nivôse...DESSAISISSEMENT et RENVOI devant une autre juridiction sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Moulins, tendant au renvoi devant une cour d'appel ou un tribunal plus voisin du lieu du crime ou du délit, de la procédure suivie contre Mario X... des chefs d'homicide volontaire et port d'armes pour des faits commis à Renaix, en Belgique, le 22 octobre 1987. LA COUR, Vu ladite requête ; Vu les dispositions de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Sursis à statuer - Action civile - Durée indéterminée - Interdiction Si les juridictions correctionnelles... ...Rapporteur :M. Nivôse...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, en date du 29 juin 1990, qui, dans la procédure suivie contre Françoise X..., épouse Y... et Charles Y... pour contrefaçon, a sursis à statuer sur les intérêts civils et ordonné un supplément d'information. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Ordonnance de prise de corps - Domaine d'application CONNEXITE - Crime et... ...Rapporteur :M. Nivôse...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt rendu le 29 mai 1990 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Nièvre pour tentative d'évasion avec violences, complicité de port d'arme de la 1re catégorie, faux en écriture privée et usage, délits connexes aux crimes de tentatives d'homicides...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle - Inculpé - Détention provisoire - Requête -... ...Rapporteur :M. Nivôse...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, inculpé d'escroqueries en récidive, abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 4 juillet 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148, 179, 186, 194, 196, 199...

CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Défaut - Pourvoi contre un arrêt statuant... ...Rapporteur :M. Nivôse...DECHEANCE du pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 21 décembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, escroqueries et tentatives, obtention indue d'un document administratif et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que ce...