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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Caducité - Effets - Détermination. Sauf disposition contraire,... ...M. Moussa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance d'Hazebrouck, 28 janvier 2000, que Mme X... a demandé à un tribunal d'instance l'autorisation de saisir les rémunérations de M. Y... en se fondant, d'une part, sur une ordonnance du 6 septembre 1994 ayant homologué la convention temporaire annexée à la requête conjointe en...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Incidents de saisie - Contestation relative à la propriété des... ...M. Moussa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 29 mars 2002 et les productions, que M. X... a fait pratiquer une saisie-vente sur le véhicule automobile des époux Y... ; qu'après la vente aux enchères publiques de ce véhicule mais avant la distribution du prix, la société Crédit général industriel CGI, aux droits de laquelle vient la sociét...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Acte de saisie - Mentions - Obligation de dénoncer le même... ...M. Moussa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 25 avril 2002, que M. X... a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la Société nationale des hydrocarbures la SNH ; que celle-ci a formé devant le juge de l'exécution une contestation qui a été rejetée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Inexistence de... ...M. Moussa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 14 mai 2002, que M. X... a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la Société nationale des hydrocarbures la SNH entre les mains de la société Crédit lyonnais la banque ; que celle-ci n'ayant pas réglé les sommes saisies, M. X... l'a assignée devant un juge de l'exécution en...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Prêt - Demande de remboursement des sommes prêtées - Demande ultérieure invoquant des fondements juridiques... ...Rapporteur : M. Moussa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 10 décembre 2001, que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Cimes le syndicat a remis certaines sommes, à titre de prêt, à un syndic judiciaire désigné à la requête de la commune de Tignes la commune ; qu'un arrêt du 28 octobre 1996 a débouté le...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Délai de grâce - Point de départ - Décision contradictoire - Jour de la décision. BAIL règles générales -... ...Rapporteur : M. Moussa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2001 et les productions qu'une ordonnance de référé du 19 janvier 2001, a condamné la société Joaillerie du Carrousel la locataire à payer à la société civile immobilière HMS la bailleresse une certaine somme au titre des loyers arriérés, lui a accordé la faculté de...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Dommage - Réparation - Première décision statuant sur... ...M. Moussa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... et leurs deux filles consorts X... ont assigné Mme...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Titre délivré à l'encontre de la personne qui doit... ...M. Moussa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un jugement ayant condamné un groupement d'intérêt économique à lui payer une certaine somme...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Procédure - Appel - Sursis - Demande - Abus manifeste de procédure - Caractérisation - Défaut - Cas. JUGE DE... ...M. Moussa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un juge de l'exécution a rétracté sa décision qui avait autorisé la société Monte Paschi Banque la banque à inscrire des hypothèques sur des immeubles appartenant aux époux X... et aux époux Y... et a ordonné la mainlevée de ces inscriptions ; que la banque a sollicité du premier président de la cour d'appel un...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Expulsion - Conditions - Titre - Titre exécutoire visé à l'article 61 de la loi... ...M. Moussa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 2001, que la société Hôtel du Marais était locataire de locaux appartenant à M. X... et dans lesquels elle exploitait un hôtel ; qu'une cour d'appel a prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de la locataire ; que MM. Y... Z... et A... les occupants, locataires, chacun...