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1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi limité - Moyen excédant ces limites - Irrecevabilité 1° Lorsque le demandeur a limité son pourvoi à... ...Rapporteur : M. More...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie automobile, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles Chambre correctionnelle en date du 14 janvier 1985 qui, dans une procédure suivie contre X... Jean-Marie des chefs d'homicide involontaire et délit de fuite, s'est prononcé sur les intérêts civils, a mis hors de cause Y... Xavier cité comme civilement responsable...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Intervention d'un tiers - Notaire - Compromis de vente du droit à bail d'un fonds de... ...Rapporteur : M. More...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, - X... Anne-Marie, parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry Chambre correctionnelle en date du 14 février 1985 qui, dans une procédure suivie contre Y... Pierre et Z... Marie-Ange, épouse Y... pour notamment escroquerie, les a déboutés de leur action. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Faits visés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation 1° Les tribunaux... ...Rapporteur : M. More -...CASSATION sur le pourvoi formé par : le procureur général près la Cour d'appel de Paris, contre un arrêt de ladite Cour d'appel 9e chambre en date du 4 juillet 1985 qui, saisie sur renvoi après cassation, a dans une procédure suivie contre X...Marie épouse Y... du chef d'abus de confiance, annulé l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction et les actes postérieurs, et renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ; LA COUR, Vu le mémoire...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Infractions à la législation sur les stupéfiants - Peines - Peine complémentaire - Interdiction... ...Rapp. M. More....REJET du pourvoi formé par : - X... Bozidar, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris 10e chambre en date du 9 juillet 1985 qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et au Code des douanes, à trente mois d'emprisonnement ainsi qu'à des pénalités douanières et à l'interdiction définitive du territoire français ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

1° DOUANES - Peines - Evaluation - Pouvoirs des juges - Valeur de l'objet de fraude - Valeur au cours du marché clandestin - stupéfiants.... ...Rapp. M. More....REJET du pourvoi de : - X... Mohammad, contre l'arrêt de la dixième Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Paris, en date du 1er février 1985, qui l'a condamné, pour trafic de stupéfiants et intéressement à une fraude douanière portant sur des marchandises prohibées, à dix ans d'emprisonnement en ordonnant son maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire français, à la confiscation des marchandises saisies et, solidairement avec...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Victime d'un accident de la circulation - Loi du 5 juillet 1985 sur... ...Rapporteur : M. More -...ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Antoinette épouse Y..., contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence 7e chambre, en date du 21 octobre 1983 qui, dans une procédure suivie contre elle et Z... Mohamed des chefs de blessures involontaires réciproques, l'a condamnée à 1 500 F d'amende avec sursis, l'a déboutée de sa constitution de partie civile après relaxe de Z... et s'est prononcé sur l'action civile de ce dernier...

PRESCRIPTION - Action civile - Solidarité avec l'action publique - Interruption de l'action publique - Acte d'instruction ou de poursuite -... ...Rapporteur : M. More -...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Société de Construction Métalliques de Gauchy, - Me X..., syndic au règlement judiciaire de ladite société, parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens Chambre correctionnelle en date du 15 janvier 1985 qui, dans une procédure suivie contre Y... Charles des chefs de délit assimilé à la banqueroute simple et abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable la constitution des...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Mandataire - Entreprise gérée par un mandataire - Déficit d'exploitation - Agissements frauduleux... ...Rapporteur : M. More -...REJET des pourvois formés par : - X... Nicole, épouse Y..., - Y... Henri, contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai, Chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1984 qui, dans une procédure suivie contre eux du chef d'abus de confiance, les a condamnés à des réparations civiles ; LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire commun produit en demande, et celui en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Nullité de la citation ou de la procédure antérieure Le prévenu qui a... ...Rapporteur : M. More -...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris 12e chambre en date du 17 janvier 1985 qui, dans une procédure suivie contre lui pour abus de confiance, l'a déclaré irrecevable à présenter en cause d'appel des exceptions tirées de la nullité d'actes d'information et l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 F d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; LA COUR, Vu le mémoire...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Instance en cours - Extinction de l'action publique 1° et 2° En l'absence d'une disposition expresse... ...Rapporteur : M. More -...ANNULATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, Chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1985, qui l'a condamné, pour délit assimilé à la banqueroute simple, à 1 000 F d'amende ; LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 198, 238 alinéa 2 et 243 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en l'absence d'une disposition...