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JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Publicité - Domaine d'application - Reversement d'astreinte - Chambre du Conseil - Nullité -... ...Rapporteur : M. Mistral....REJET du pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 25 mai 1998, qui a rejeté sa requête en reversement d'une astreinte précédemment fixée par jugement du tribunal correctionnel du 1er décembre 1986, l'ayant condamné pour infraction au Code de l'urbanisme. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-7 du Code de...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteintes à l'administration publique commises par les particuliers - Menaces et actes d'intimidation commis... ...Rapporteur : M. Mistral....REJET des pourvois formés par : - X... Patrice, - Y... Christine, épouse Z..., - A... Danièle, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, du 8 octobre 1997, qui, pour actes d'intimidation contre une personne dépositaire de l'autorité publique, les a condamnés, chacun, à 3 000 francs d'amende avec sursis. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Annulation de plein droit - Domaine d'application - Récidive - Délai avant... ...Rapporteur : M. Mistral....REJET du pourvoi formé par : - X... Zinedine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, du 26 mars 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et malgré une mesure de suspension de son permis de conduire, l'a condamné à 16 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 3 000 francs d'amende, a constaté l'annulation de plein droit de son permis et lui a fait interdiction de...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Homicide involontaire - Rente à titre de prestation compensatoire après décès non. La... ...Rapporteur : M. Mistral....REJET des pourvois formés par : - X... Hélène, veuve A..., - A... Philippe, - A... Eric, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 13 mars 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Nathalie Z..., épouse Y..., notamment pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Permis de construire obtenu frauduleusement - Absence. Un... ...Rapporteur : M. Mistral....REJET des pourvois formés par : - Y... Jean-Marie, - X... Xavier, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 10 avril 1997, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, a condamné le premier à 500 000 francs d'amende, a ordonné la publication de l'arrêt et prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I. Sur le pourvoi formé par Jean-Marie Y... : Vu les mémoires...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie contre les accidents de la circulation - Obligation - Caractère subsidiaire - Effet - Prestations... ...Rapporteur : M. Mistral....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie contre les accidents, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 23 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Patrice X..., définitivement condamné pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 1382 du Code civil, 29...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Droits de la défense - Nullité. Selon les articles 197 et 198 du Code de... ...Rapporteur : M. Mistral....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, 4e chambre, du 27 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles - Exclusion - Mandat électif -... ...Rapporteur : M. Mistral....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, du 3 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de faux en écritures publiques ou authentiques, a ordonné son placement sous contrôle judiciaire et s'est réservé le contentieux du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, alinéa 2...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Perte d'une chance - Défaut d'assurances de dommages du constructeur. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour... ...Rapporteur : M. Mistral....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 19 décembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Paul Y..., définitivement condamné pour infraction à l'obligation d'assurance en matière de construction, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Ayant droit de la victime - Veuve - Perception d'une pension de réversion - Portée. La pension de... ...Rapporteur : M. Mistral....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Manuel, - la société Maycal, civilement responsable, - la compagnie Patria Hispana, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 5e chambre, en date du 14 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre le premier, notamment pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux...