La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par M. Martin.

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux du recouvrement de l'impôt - Contestation portant sur... ...M. Martin...Conflit sur renvoi de la Cour de cassation M. Bernard X... C / Trésorier principal du Vésinet M. Philippe Martin Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 19 novembre 2007 Lecture du 17 décembre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 20 février 2007 par lequel la Cour de cassation chambre commerciale, saisie du pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt du 25 novembre 2004 de la cour d'appel de Versailles...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Conflit positif d'attribution - Procédure d'élévation du conflit - Régularité -... ...M. Martin...Conflit positif Préfet de la Sarthe c / Cour d'appel d'Angers Maison de retraite de Ballon c / Mme X... M. Philippe Martin Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 19 novembre 2007 Lecture du 17 décembre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la maison de retraite de Ballon à Mme X... devant la cour d'appel d'Angers...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Martin...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3597 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montpellier Mme X... c / CCAS de Saint-Pargoire M. Philippe Martin Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 24 septembre 2007 Lecture du 24 septembre 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 14 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Martin...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3645 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Mme X... et Centre hospitalier universitaire de Toulouse M. Philippe Martin Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 24 septembre 2007 Lecture du 24 septembre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 7 mars 2007 par lequel la Cour de cassation chambre sociale, saisie des pourvois formés d'une part par Mme Hélène X... et d'autre part...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit... ...M. Martin...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3627 Conflit positif Préfet de l'Isère Université Joseph Fourier M. Philippe Martin Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 21 mai 2007 Lecture du 18 juin 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'Université Joseph...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un... ...M. Martin...N° 3567 Conflit négatif COMMUNE DE CABOURG M. Philippe Martin Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 19 mars 2007 Lecture du 23 avril 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour la comune de Cabourg, représentée par son maire, tendant à ce que le Tribunal, saisi en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié : 1° déclare la juridiction administrative compétente pour apprécier la légalit...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Demande... ...M. Martin...N° 3509 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nantes Mme Z... c / société Ruault père et fils M. Philippe MartinRapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 12 février 2007 Lecture du 19 mars 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 21 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de Mme Z... tendant à ce que la société Ruault père et fils soit condamnée à lui...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige opposant un concessionnaire de service public administratif à ses... ...Rapporteur : M. Martin....Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SA EGTL et la société des autoroutes Esterel Côte-d'Azur Provence Alpes Escota devant le juge des référés du tribunal de commerce de Cannes ; Vu le déclinatoire présenté le 15 février 2006 par le préfet des Alpes-Maritimes, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public - Agent et employé -... ...M. Martin....Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... et le goupement d'intérêt public pour le droit au logement dans le département de la Moselle GIPDAL devant le conseil de prud'hommes de Metz ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 13 juillet 2005 par le préfet de la Moselle, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Martin....Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. José X... et l'établissement public Voies navigables de France devant le tribunal d'instance de Castelsarrasin ; Vu le déclinatoire présenté le 28 juin 2005 par le préfet du Tarn-et-Garonne, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le dommage subi par M. X... est un dommage de...