La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Le Roux-Cocheril. - page 3

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleur à domicile - Rémunération - Modification - Condition. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...Président : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu que Mme X..., engagée en juin 1984 en qualité de travailleuse à domicile par la société Serviplast, a été licenciée pour motif économique le 21 février 1996 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 15 septembre 1999 de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Entreprises artistiques et culturelles - Convention nationale - Article 23 - Portée... ...Président : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-42.442 et 99-42.443 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par M. Z... et sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. Y..., Mme X..., le Syndicat national des artistes musiciens de France SNAM et le syndicat de Bretagne des artistes musiciens de France CGT SBAM, commun aux deux pourvois : Vu les...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Location-gérance de station-service - Condition . GERANT - Gérant salarié - Article L.... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Attendu que la société Shell des Antilles et de la Guyane a confié l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service à M. X..., en qualité de locataire gérant à compter du 1er janvier 1984 ; que la société ayant mis fin au contrat le 29 juillet 1992, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société : Publication sans intérêt ; Sur le quatrième moyen du pourvoi...

PRESSE - Journal - Cession de journal - Article L. 761-7 du Code du travail - Domaine d'application - Agence de presse non . PRESSE -... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Vu la connexité joint les pourvois n°s 98-44.306 et 98-44.307 ; Reçoit le Syndicat national des journalistes SNJ, le Syndicat national des journalistes CGT, le Syndicat des journalistes Force ouvrière, le Syndicat des journalistes CGC, le Syndicat des journalistes CFDT et la Fédération nationale des agences de presse photos et informations FNAPPI en leurs interventions ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois ; Attendu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Modification par l'employeur du contrat de travail -... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1980, par son mari, avocat, en qualité de secrétaire à temps partiel, sans contrat écrit ; qu'elle effectuait sa prestation de travail à son domicile, sans horaire imposé ; que M. X... a cédé son cabinet à la SCP d'avocats Fougeray et Martin le 26 juin 1995 ; que le 12 septembre 1995 le nouvel employeur a notifié à Mme X... qu'elle devrait désormais...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Décret du 20 mars 1987 - Annulation par le Conseil d'Etat - Effets - Inscriptions prises antérieurement -... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 98-13.665 et 98-17.307 à 98-17.310 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que M. X... et cinq autres marins, embarqués sur des navires de la société Fish, laquelle avait obtenu, en 1977, l'immatriculation de ses navires aux Iles Kerguelen dépendant du territoire des Terres antarctiques et australes françaises, ont saisi le tribunal d'instance statuant en matière maritime de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Paiement - Charge - Enseignant d'un établissement privé agricole... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé par l'Association familiale du centre viticole et horticole le 15 septembre 1962 en qualité d'enseignant au lycée de Briacé ; que le 1er janvier 1990, un contrat d'association a été conclu entre cet établissement et l'Etat ; que M. X... ayant été admis à la retraite le 30 août 1992, a réclamé à l'association le paiement d'une indemnité de départ à la retraite, par...

DROIT MARITIME - Marin - Contrat d'engagement - Non-renouvellement - Assimilation à un licenciement - Conditions - Recherche nécessaire . Il... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 98-44.884 à 98-44.894 ; Attendu que M. X... et 10 autres marins, embarqués sur le navire Avel Mad affecté à la pêche et dont l'armateur était la société Miquelon, n'ont fait l'objet d'aucun engagement après la saison de 1997 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 14 avril 1998 ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur la recevabilité du moyen...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Contrats successifs - Nouveau contrat prévoyant une période d'essai -... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 29 novembre 1993 par la SNC Resthotelière n° 29 en qualité de directeur de l'hôtel Comfort Inn Primevere de Châtellerault ; son contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette société, M. X... est entré sans période d'essai au service de la société Tarbotel pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Attitude de l'employeur - Cessation de la fourniture de travail - Journaliste pigiste -... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er février 1991 en qualité de pigiste par la société Editions de Meyland laquelle publie diverses revues auxquelles l'intéressée a collaboré jusqu'au printemps 1994, l'employeur ayant alors cessé de lui commander des articles ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 10 novembre 1997...