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COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Délai - Point de départ - Prononcé du jugement - Remise du bulletin rappelant la date de... ...Rapporteur : M. Laplace....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 mai 1994 que dans un litige opposant M. X... à M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société SPEJI à l'ASSEDIC de la région lyonnaise et à l'AGS, un conseil de prud'hommes a statué sur la compétence ; que M. X... représenté par son conseil a formé un contredit dont ses adversaires ont soulevé la tardiveté ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré le...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Vice de forme - Appel interjeté au nom d'une société en liquidation amiable - Omission de l'identité du... ...Rapporteur : M. Laplace....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Loveco a relevé appel, à l'encontre de Mme Y..., d'un jugement ; que l'intimée a invoqué la nullité de la déclaration d'appel ; Attendu que pour prononcer la nullité de l'acte d'appel l'arrêt constate que, la société étant en liquidation amiable, le recours aurait dû être exercé par son...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Sursis à statuer - Absence de décision - Effet . PROCEDURE CIVILE - Péremption -... ...Rapporteur : M. Laplace....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 30 janvier 1996, qu'un immeuble appartenant au département du Maine-et-Loire a fait l'objet successivement d'une promesse de vente établie par la société civile professionnelle SCP Y... et Roland Vielle, notaires associés, au profit des époux X... et d'une cession à la société civile immobilière SCI Roma constituée par MM. Y... et Roland Z... ; que les époux X... ont saisi le...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Jugement non exécutoire - Encaissement sans réserve des... ...Rapporteur : M. Laplace....Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 février 1996, qu'un jugement, revêtu pour partie de l'exécution provisoire, a condamné, à la suite d'un accident, M. Y... et son assureur, les Assurances générales de France AGF, à payer aux consorts X... diverses sommes ; que les consorts X... ont interjeté appel, après avoir reçu paiement de M. Y... et des AGF de toutes les sommes dues au titre du...

ACTION EN JUSTICE - Défense - Défense au fond - Moyen tiré de la nullité d'un acte fondement de la demande . PROCEDURE CIVILE - Défense au... ...Rapporteur : M. Laplace....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 72 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodecco, créancière au titre d'un cautionnement solidaire de Mme X..., divorcée Y..., et des époux Jean-Luc Y..., a exercé à leur encontre l'action paulienne ; qu'un jugement a déclaré inopposable à la...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision rejetant une exception - Acte d'appel ne visant que la décision... ...Rapporteur : M. Laplace....Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 480 de ce même Code ; Attendu que, lorsqu'un jugement a statué sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, la déclaration d'appel qui contient l'indication du seul jugement ultérieurement rendu sur le fond ne défère à la cour d'appel que cette dernière décision...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification à parquet - Parties domiciliées à l'étranger JUGEMENTS ET... ...M. Laplace...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528, 612, 640, 643, 653 et 684 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger le délai de pourvoi court du jour de la signification régulièrement faite à Parquet et non de la date de la remise à l'intéressé d'une copie de l'acte par les autorités étrangères ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 16 juin 1997 contre un...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables . Il n'y a pas contradiction, au sens de l'article 618 du... ...Rapporteur : M. Laplace....Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon les jugements attaqués tribunal de grande instance de Fort-de-France, 2 décembre 1986 et 7 mai 1991 que Mme Z..., alors épouse commune en biens de M. Y..., est décédée, laissant comme héritier M. X... auquel elle avait légué l'universalité de ses biens ; que le premier jugement a dit que le terrain qu'elle avait acquis le 21 janvier 1949 ainsi que la maison qu'elle y avait faite...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Conclusions de l'appelant - Conclusions au fond - Appelant ayant comparu en première instance .... ...Rapporteur : M. Laplace....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 janvier 1995, que M. X..., en liquidation judiciaire, a été cité devant un tribunal de grande instance, statuant en matière commerciale, à l'initiative du président de cette juridiction en vue du prononcé de sa faillite personnelle ; qu'il a interjeté appel du jugement contradictoire rendu à son encontre ; que la cour d'appel a annulé l'acte introductif d'instance ainsi que le...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Conclusions de l'appelant - Appelant n'ayant conclu qu'à l'annulation du jugement - Injonction de... ...Rapporteur : M. Laplace....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 septembre 1994, que les époux X..., créanciers de Mme Y... en vertu d'un titre exécutoire, ont fait saisir ses meubles ; que l'exécution ayant été poursuivie pour parvenir à leur vente forcée, l'huissier de justice a constaté qu'ils avaient été transportés dans d'autres locaux et a saisi le juge de l'exécution de la difficulté ; que Mme Y... a interjeté appel selon la procédure avec...