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ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Invocation par l'assureur, l'assuré ou leurs subrogés - Caractère... ...Président : M. Jouhaud...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un véhicule automobile, assuré par M. Georges X... auprès de la compagnie d'assurances La Providence, a provoqué un accident de la circulation alors qu'il était conduit par M. Jean-Claude X..., fils de l'assuré, qui a été déclaré responsable du dommage subi par la victime ; que, le 17 décembre 1981, l'assureur a informé le Fonds de garantie automobile FGA qu'il entendait...

ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Définition - Concours de polices couvrant un même risque - Identité d'intérêt -... ...Président : M. Jouhaud.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le presbytère de Cloyes, propriété de la commune, était donné en location à l'Association diocésaine de Chartres qui était assurée contre le risque locatif d'incendie en vertu d'une police souscrite auprès de la société d'assurances mutuelles d'Eure-et-Loir SAMEL ; que l'abbé Légaux, curé de Cloyes, utilisateur du presbytère, avait aussi souscrit auprès de la compagnie " La Concorde...

ASSURANCE DOMMAGES - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Article L. 242-1, alinéa 2 in fine, du Code des assurances - Garantie -... ...Président : M. Jouhaud.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la commune de Cormeilles-en-Parisis, qui avait chargé en 1981 et 1982 l'entreprise SOBEA de travaux d'extension de la mairie, a souscrit une assurance " dommage-ouvrage " auprès de la compagnie La Préservatrice foncière ; qu'à l'occasion de la réception des travaux, qui a eu lieu le 29 septembre 1983, des réserves ont été faites, afférentes...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Manquement - Notice... ...Président : M. Jouhaud.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, M. X..., cadre à la société Rapidase, a été victime d'un accident du travail ; qu'atteint de troubles psychiques consécutifs au traumatisme subi, il a réclamé à la Caisse des institutions sociales de la région de Lille, auprès de laquelle la société Rapidase avait souscrit une assurance de groupe, qu'elle proposait à son personnel et à laquelle il avait adhéré, non seulement les...

PAIEMENT DE L'INDU - Preuve - Preuve par tous moyens PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Paiement de... ...Président : M. Jouhaud.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., titulaire d'un livret à la caisse centrale de Crédit mutuel du Nord, s'est présenté à cet établissement pour y percevoir les intérêts de l'argent qu'il y avait placé ; que la caisse a ultérieurement fait valoir que, par suite d'une erreur du caissier, son client avait reçu 36 033,95 francs au lieu des 3663 francs qui lui étaient dus ; que M. X... ayant refusé de rembourser la...

FONDS DE GARANTIE - Condamnation - Condamnation in solidum avec l'auteur du dommage - Impossibilité Il résulte de l'article R. 420-15 du Code... ...Président : M. Jouhaud.... Sur le premier moyen et la première branche du second moyen réunis : sans intérêt ; Mais sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 420-15 du Code des assurances dans sa rédaction du décret du 4 janvier 1981 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'il n'appartient pas aux tribunaux de condamner le Fonds de garantie conjointement ou solidairement avec le responsable mais de lui déclarer opposables les condamnations...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Impossibilité d'agir - Définition - Mandat apparent d'un... ...Président : M. Jouhaud.... Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances ensemble l'article 2251 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la prescription prévue par le premier d'entre eux ne peut être suspendue que par des circonstances mettant la partie qui en invoque la suspension dans l'impossibilité d'agir ; Attendu que M. Y..., entrepreneur de travaux publics, a souscrit, par...

1° ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Assurance de groupe -... ...Président : M. Jouhaud...Attendu que M. X... était employé de la société Primagel ; que celle-ci avait adhéré pour son personnel au régime souscrit par la Caisse générale interprofessionnelle des cadres auprès de la compagnie d'assurances La France ; qu'en février 1966, la caisse délivrait aux divers adhérents un " résumé des garanties accordées au titre du contrat de groupe n° 1170 " dont ils étaient bénéficiaires ; que ce résumé précisait " qu'en cas de maladie de longue...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Clause limitative - Application - Clause laissant au client le... ...Président : M. Jouhaud...Sur le moyen unique : Vu l'article 1150 du Code civil ; Attendu que le 15 septembre 1985, M. Ricardo X... a expédié pour développement à la société Wilco-Maxicolor quatre pellicules photographiques impressionnées lui appartenant ainsi qu'un chèque de 432 francs correspondant au prix dudit développement ; que les pellicules ont été égarées ; que la société Wilco-Maxicolor lui a remboursé la somme de 432 francs et envoyé quatre pellicules vierges...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article R. 211-2 du... ...Président : M. Jouhaud...Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1134 du Code civil, ensemble R. 211-2 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985 applicable à l'espèce, et R. 211-10-1° du même Code ; Attendu qu'il résultait du second de ces textes, qu'avaient la qualité d'assurés, en matière d'assurance automobile obligatoire, le souscripteur du contrat, le propriétaire du véhicule assuré et...