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JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nature et cause de la prévention - Circonstances aggravantes - Information du prévenu... ...Rapporteur : M. Joly....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Abdelhatir, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 12 janvier 2000, qui, pour vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée supérieure à 8 jours, après avoir retenu l'état de récidive, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, a prononcé une mesure d'interdiction de séjour pendant 5 ans et a statué sur les...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Annulation d'actes de l'enquête. Les dispositions de l'article 520 du Code de procédure... ...Rapporteur : M. Joly....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2000, qui, dans la procédure suivie contre Mathieu X... du chef de violences aggravées, a annulé des actes de la procédure. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale : Vu...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Serment - Nécessité - Portée. DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles -... ...Rapporteur : M. Joly....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Abdelhamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 9 mars 2000, qui, pour vol, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé l'interdiction d'exercer une fonction en rapport avec un emploi dans une société de surveillance pour une durée de 5 ans, et a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation...

INSTRUCTION - Pièces - Disparition - Reconstitution - Impossibilité - Effet - Prescription - Suspension. PRESCRIPTION - Action publique -... ...Rapporteur : M. Joly....REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., Z..., A..., épouse B..., C..., épouse D..., E..., épouse F..., G..., épouse H..., F..., I..., J..., épouse K..., L..., épouse M..., N..., O..., épouse P..., Q..., épouse R..., S..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 29 septembre 1999, qui a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, dans l'information suivie contre eux des chefs d'escroquerie et...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt constatant la nullité du réquisitoire introductif - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité -... ...Rapporteur : M. Joly....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 14 septembre 1999, qui, dans une information suivie contre Jacqueline Y..., épouse Z..., et Roger Z... du chef de destruction d'un bien par incendie, a prononcé la nullité d'actes de la procédure. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur la recevabilité du...

1° OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Commission rogatoire - Exécution - Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990... ...Rapporteur : M. Joly....REJET des pourvois formés par : - X... Alain, Y... Grégory, Y... Lucien, Z... André, A... Carmelo, B... Jean-Claude, C... Rosemonde, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 février 2000, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté leurs requêtes en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la...

1° ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteintes à l'administration publique commises par les personnes exerçant une fonction publique -... ...Rapporteur : M. Joly....REJET du pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1999, qui l'a condamné à une amende de 30 000 francs pour prise illégale d'intérêts. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt rejetant des réquisitions de mise en examen - Pourvoi d'une personne mise en examen et des parties... ...Rapporteur : M. Joly....IRRECEVABILITE des pourvois formés par : - X... Robrecht, personne mise en examen, - Y... Paul, Y... Nathalie, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de leurs enfants mineurs Charles, William et Stéphanie, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, en date du 10 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre le premier du chef de blessures involontaires ayant entraîné une...

1° SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Eléments constitutifs - Divulgation - Nécessité non - Révélation à une personne tenue au secret -... ...Rapporteur : M. Joly....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 1er juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violation du secret professionnel, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13 et 434-26 du Code pénal, 38 de la loi du 29...

1° RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice article 663 du Code de procédure pénale -... ...Rapporteur : M. Joly....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt n° 230 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 29 avril 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de destruction, soustraction, recel, dissimulation ou altération volontaire de documents publics, faux en écritures publiques et administratives et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de Mulhouse portant...