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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 1998, 95-19106
PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Construction d'un mur d'habitation à l'emplacement du mur mitoyen - Effet . PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur -... ...Rapporteur : M. Guerrini....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 6 juillet 1995, que Mme Y... a assigné les époux X... pour obtenir la suppression de l'empiètement sur sa propriété du mur d'une maison d'habitation édifiée par ceux-ci ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1° que les époux X... avaient fait valoir dans leurs conclusions que Mme Y... n'avait émis aucune protestation devant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 février 1998, 95-17896
SERVITUDE - Constitution - Titre - Titre recognitif - Définition . SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Preuve - Titre - Titre... ...Rapporteur : M. Guerrini....Sur le premier moyen : Vu l'article 695 du Code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre recognitif de la servitude et émané du propriétaire du fonds asservi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 1995, que les époux Z... ont acquis une propriété bâtie des époux Y... lesquels la tenaient des époux X... ; que ces...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 janvier 1998, 95-16630
SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Exception non adimpleti contractus - Application non . SERVITUDE - Servitudes diverses - Servitude... ...Rapporteur : M. Guerrini....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 mai 1995, que le syndicat des copropriétaires du Village de Camarat, invoquant la violation d'une servitude non aedificandi, a assigné la société Investimo en démolition d'ouvrages édifiés par cette société et la remise en état des lieux ; Attendu que la société Investimo fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du syndicat des copropriétaires, alors, selon le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 1997, 96-11014
COMMUNE - Action en justice - Action intentée contre une commune - Action fondée sur un droit de pâturage constitué au profit des habitants... ...Rapporteur : M. Guerrini....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 novembre 1995, que la commune de Saillagouse-Llo a vendu à la Chambre des métiers des Pyrénées-Orientales un terrain situé près du hameau de Ro, sur le territoire de la commune ; qu'invoquant des droits d'usage et de jouissance sur les biens de la section du hameau de Ro, Mme X..., agissant à titre personnel et en qualité de représentante de son fils mineur, a assigné la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 juin 1997, 95-15772
SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Définition - Utilisation normale du fonds sans enclave volontaire . SERVITUDE -... ...Rapporteur : M. Guerrini....Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 mars 1995, que la société civile immobilière Du Parc Delacourtie la SCI, ayant acquis une parcelle de terrain reliée à la voie publique par un chemin privé créé par actes d'apport des propriétaires de fonds voisins, aux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 février 1997, 95-12106
VOIRIE - Chemin d'exploitation - Usage - Droit d'usage - Droit lié à la propriété du sol non . Le droit d'usage d'un chemin d'exploitation... ...Rapporteur : M. Guerrini....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 septembre 1994, que les époux X... ont sollicité la suppression d'une clôture empêchant le passage sur un chemin desservant leur parcelle et installée par les époux Y... ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de décider que ce chemin était un chemin d'exploitation et de reconnaître aux époux X... un droit de passage sur son assiette, alors, selon le moyen...
