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SERVITUDE - Définition - Droit exclusif interdisant au propriétaire la jouissance de sa propriété non . Une servitude ne peut être... ...Rapporteur : M. Guerrini....Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 637 de ce Code ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage - Servitude d'écoulement des eaux - Ecoulement naturel... ...Rapporteur : M. Guerrini....Sur le moyen unique : Vu l'article 640 du Code civil ; Attendu que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 11 février 1997, que les époux X..., se plaignant de dommages occasionnés à leur habitation par la pénétration des eaux provenant d'une pâture, jouxtant leur parcelle...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Droit collectif d'usage d'une source - Hameau - Définition - Situation des lieux au jour de la demande .... ...Rapporteur : M. Guerrini....Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 20 janvier 1994 et 31 octobre 1996, que Mme Marie-Louise X..., veuve Z..., propriétaire d'un fonds, sur lequel jaillit une source, au lieu-dit " La Bertheliaude ", sur la commune de Billiat, a assigné les époux Y..., qui avaient acquis en 1982 un tènement immobilier sur le territoire de la même commune, au lieu-dit " Les Lades ", pour obtenir la suppression des ouvrages de captage...

SERVITUDE - Constitution - Prescription acquisitive - Possession - Jonction des possessions - Conditions - Possession au profit d'un même... ...Rapporteur : M. Guerrini....Sur le moyen unique : Vu les articles 637 et 690 du Code civil, ensemble l'article 2235 de ce Code ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans ; que pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Exercice - Passage de canalisations sous l'assiette de la servitude - Servitude conventionnelle -... ...Rapporteur : M. Guerrini....Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; Attendu, selon les arrêts attaqués Grenoble, 14 mars 1995 et 12 novembre 1996 statuant sur renvoi après cassation, que les époux Y... ayant acquis une parcelle, sur laquelle était édifiée une maison...

SERVITUDE - Constitution - Titre - Titre recognitif - Définition . SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Preuve - Titre - Titre... ...Rapporteur : M. Guerrini....Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du Code civil, ensemble l'article 682 de ce Code ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division du fonds - Absence de convention sur le droit de... ...Rapporteur : M. Guerrini....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 26 février 1996, que M. Z..., auquel M. X... avait vendu une parcelle de terre, se plaignant que celui-ci, resté propriétaire du terrain contigu, entendait se constituer sans droit ni titre un droit de passage sur la parcelle vendue, l'a assigné pour obtenir son expulsion et des dommages-intérêts ; que M. X... a invoqué l'existence d'un droit de passage conventionnel ; Attendu que...

PROPRIETE - Accession - Alluvions - Définition . EAUX - Cours d'eau - Alluvions - Propriétaire riverain - Accession - Condition PROPRIETE -... ...Rapporteur : M. Guerrini....Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 septembre 1996, que le groupement foncier agricole GFA de la Dutile a assigné le directeur des services fiscaux des Alpes-de-Haute-Provence, représentant l'Etat, en revendication, sur le fondement de l'article 556 du Code civil, de la propriété de parcelles qui se sont formées, en bordure de la Durance, entre le domaine public fluvial délimit...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande reconventionnelle - Lien suffisant avec les prétentions originaires - Recherche... ...Rapporteur : M. Guerrini....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 70 et 567 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 1996, que M. X... a assigné les époux Y... en bornage de leurs propriétés respectives contiguës et, revendiquant le bénéfice d'une servitude de passage sur le fonds de ces derniers, en suppression des obstacles empêchant son exercice ; qu'appelants du jugement qui avait...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Demande formée contre un... ...Rapporteur : M. Guerrini....Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 30 avril 1996, que la société civile immobilière SCI du Pont Juvenal ayant entrepris d'édifier un bâtiment en limite séparative de la propriété de la société Parfumerie Monternier la Parfumerie, celle-ci l'a assignée pour obtenir l'interruption des travaux et la démolition des ouvrages réalisés, dont elle prétendait...