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DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Publicité - Eléments la caractérisant - Ecrit - Ecrit non confidentiel - Ecrit distribué à divers... ...Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles 23, 29 de la loi du 29 juillet 1881, et R. 621-1 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention prévue par l'article R. 621-1 du Code pénal ; Que la distribution d'un écrit non confidentiel à divers destinataires qui ne constituent pas entre eux un groupement de personnes liées par une...

PRESSE - Journal - Directeur de la publication - Responsabilité - Mise en oeuvre - Assignation - Siège de l'entreprise éditrice . Il résulte... ...Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu les articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 5 de la loi du 1er août 1986, ensemble l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le directeur de la publication d'un journal peut être assigné au siège de l'entreprise éditrice, à raison des écrits ou images publiés par l'organe de presse dont il est responsable en...

1° PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Applications diverses - Procédure avec représentation... ...Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le premier moyen : Vu les articles 815 du nouveau Code de procédure civile et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en première instance, dans les procédures avec représentation obligatoire, les prétentions des parties et les moyens sur lesquels elles sont fondées sont formulées dans les conclusions qui doivent être signées par l'avocat constitué, lequel a seul qualité pour représenter les...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Définition - Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée -... ...Rapporteur : M. Guerder....Sur le premier moyen : Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi susvisée se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevé d'office - Injure publique - Prescription de la loi du 29 juillet 1881 .... ...Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue par le premier de ces textes, d'ordre public, doit être relevée d'office ; qu'il résulte du second que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable...

1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Acte de... ...Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur l'interruption d'instance : Attendu que Y... a formé le 28 juin 1999 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 9 avril 1999, qui a déclaré prescrite son action en diffamation contre MM. C..., B... et la société A... ; que Y... étant décédé le 6 février 2001, ses héritiers ont été invités, par arrêt du 10 mai 2001, à reprendre, dans un délai de quatre mois...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - Aéronef... ...Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Donne acte à la société AGF marine, aviation, transport de ce qu'elle vient aux droits de la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations SM3A et reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 décembre 1998, que MM. X... et Henry ont effectué un vol de jour, d'Ambérieu-en-Bugey à Mionnay, à bord d'un appareil ultra-léger motorisé ULM appartenant à la société ULM...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Incendie provoqué par un tracteur . ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Rapporteur : M. Guerder. - Avocat général : Mme Gautier, conseiller faisant fonction....Sur les seconds moyens réunis du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la loi du 5 juillet 1985 est applicable à tout accident de la circulation dans la survenance duquel un véhicule terrestre à moteur est intervenu, à quelque titre que ce soit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., exploitant agricole et...

1° PRESSE - Diffamation et injures - Assignation - Exception de nullité - Exception fondée sur l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 -... ...Rapporteur : M. Guerder....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le journal Y... a publié, dans son numéro daté des 16 au 22 décembre 1995, un article intitulé " Z... : ruiné, abandonné, on le laisse crever dans l'oubli " ; que s'estimant diffamé, M. Z... a fait assigner devant le tribunal de grande instance, par acte d'huissier du 8 mars 1996, la société A..., aux droits de laquelle est venue la société X... la société, éditrice du journal, en réparation de son préjudice...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Instituteur - Enseignement libre - Etablissement lié à l'Etat par un contrat... ...Rapporteur : M. Guerder....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Arnaud X..., né le 1er juin 1978, élève du collège OGEC Marmoutier l'OGEC à Tours, établissement privé d'enseignement sous contrat d'association avec l'Etat, a participé à une partie de rugby organisée par les élèves pendant une récréation ; qu'à l'occasion d'un plaquage effectué par Laurent Y..., il a été blessé à l'oeil ; que ses parents, dont il a repris l'action à sa majorité, ont assigné, en réparation de son...