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PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Publicité - Défaut - Portée . POUVOIRS DES JUGES - Applications... ...M. Guerder....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 621-1 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention de diffamation non publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une réunion du comité d'établissement de la FNAC, le 20 janvier 1998 à Marseille, M. X..., président de ce...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Atteinte à la mémoire d'un mort - Atteinte à l'honneur ou à la considération des... ...M. Guerder....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association "Réseau Voltaire pour la liberté d'expression" l'association a publié, dans une Note d'information n° 129-130 datée du 29 juillet au 11 août 1997, un article intitulé "L'affaire X...", et sous-titré "Le 22 août 1997, S.S. le pape Jean-Paul II se recueillera sur la tombe du professeur...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Protection - Définition - Affirmation publique et prématurée de culpabilité .... ...Rapporteur : M. Guerder....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 décembre 1999, n° 864, rendu en référé, que la Société nationale de télévision France 2 la société a diffusé, dans son édition du journal de 20 heures, des propos mettant en cause M. X..., à l'occasion d'un reportage consacré aux développements d'une enquête judiciaire sur la vente de timbres de collection de la principauté de Monaco ; que M. X..., s'estimant victime...

PRESSE - Diffamation et injures - Assignation - Exception de nullité - Exception fondée sur l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 -... ...Rapporteur : M. Guerder....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 9 novembre 1999, rendu en matière de référé, qu'en juillet 1998, MM. B..., C..., E..., D... et Mme A..., copropriétaires de la résidence F... à Sainte-Maxime, membres de l'Association Z..., ont diffusé aux copropriétaires de cette résidence une lettre circulaire les invitant à ne pas renouveler le mandat du syndic de la copropriété, la société X... la société ; que...

1° PRESSE - Liberté d'expression - Abus - Poursuites - Fondement juridique. PRESSE - Diffamation et injures - Action civile - Assignation... ...Rapporteur : M. Guerder....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 14 janvier 2000, que le journal A... a publié, dans ses numéros datés des 21, 22 et 23 janvier 1997, une enquête de M. Z... intitulée : " La mémoire de l'eau ", en trois épisodes, " 1. Du rêve au soupçon ", " 2. Le temps des passions ", " 3. Une vérité hautement diluée " ; que ces articles, annoncés en première page du 21 janvier 1997 par un article intitulé " Un...

1° PRESSE - Liberté d'expression - Abus - Poursuites - Fondement juridique. 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE -... ...Rapporteur : M. Guerder....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., vice-présidente de l'Association pour la défense des familles et de l'individu ADFI, a été invitée par la chaîne de télévision Y..., à participer à l'émission " Matin bonheur " diffusée le 16 janvier 1996 à l'occasion de la sortie de son livre, témoignage sur les sectes, intitulé " Gourous, rendez-lui sa liberté ", ce livre évoquant le drame vécu par sa famille depuis que sa fille avait rejoint...

1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Bonne foi - Preuve - Eléments de preuve - Appréciation souveraine. 1° DIFFAMATION ET INJURES -... ...Rapporteur : M. Guerder....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 juin 1999, que le journal A..., en date du 21 janvier 1996, a publié, dans son édition d'Avignon, sous le titre " Une multinationale dangereuse ", les propos de Mme X..., présidente d'une Association de défense des familles et de l'individu ADFI qui a déclaré : " il s'agit d'un mouvement totalitaire destructeur, qui possède les mêmes pratiques que les autres sectes...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Suspension - Pourvoi en... ...Rapporteur : M. Guerder....Sur le moyen unique, et le moyen relevé d'office en défense, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 1997, que M. et Mme X..., et la société à responsabilité limitée Bretagne Desosse, s'estimant diffamés par un article publié dans le journal C..., à la suite d'un communiqué de l'URSSAF du Sud-Finistère, ont fait assigner devant le tribunal de grande instance, d'une part, M. Y..., directeur de la publication...

1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Dispositions non atteintes par la cassation - Examen non. 1° CASSATION - Effets -... ...Rapporteur : M. Guerder....Donne acte à la société Lloyd Continental de ce qu'elle se désiste de son pourvoi, en ce qu'il a été formé contre la Mutuelle générale de l'Education nationale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou...

1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Procédure - Appel - Jugement statuant sur les incidents et exceptions autres que... ...Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Pau, 16 décembre 1999, que le journal " Y... " a publié, en janvier 1995, dans un supplément de son numéro 743 intitulé " Travail landais ", un article relatant la comparution, à une audience du tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan, de M. X..., conseiller général et maire de B... ; que celui-ci, s'estimant diffamé, a port...