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MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Résiliation - Indemnité - Renonciation du mandataire - Constatations... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par trois actes des 4 décembre 1986, 24 février 1987 et 21 février 1991, la Société immobilière du département de la Réunion la SIDR et la société Cabinet Mercure société Mercure ont conclu trois contrats de mandat, chacun pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, par lesquels la seconde s'engageait à commercialiser les immeubles de la première, à savoir respectivement des logements...

PRET - Prêt participatif - Loi du 13 juillet 1978 - Prêt participatif garanti - Cautionnement spécial - Nécessité . Ni les dispositions du... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Joint en raison de leur connexité, les pourvois n° 95-13.513, formé par M. X..., et n° 95-12.482, formé par M. Z..., qui attaquent les mêmes arrêts : Donne acte à M. X... qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Y... et compagnie et contre la société civile professionnelle Paul Lemerle, Raoul Atec-Tam, François Gérard et Michel Grondin ; Attendu, selon les arrêts partiellement confirmatifs déférés Paris, 23 octobre...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résolution unilatérale - Contrat synallagmatique - Partie ayant mis fin au contrat -... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 5 décembre 1996, que, la création d'un centre mondial de l'automobile ayant été envisagée à la Défense, la société Fiat Auto France société Fiat a conclu, le 7 juin 1990, avec la société La Colline de l'automobile, un ensemble de conventions en vue de permettre à la société Fiat d'avoir, dans un endroit de ce centre dénommé " Espace marques ", une surface d'exposition ; que l'ouverture de cet espace a...

1° CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers le débiteur principal - Moyen de... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Attendu, selon l'arrêt déféré Fort-de-France, 18 novembre 1994, que, par deux actes des 16 septembre 1986 et 24 juin 1987, M. X... s'est porté, envers la Société générale de banque aux Antilles françaises la banque, caution solidaire des dettes de la société Fabrique martiniquaise de matelas la société, à concurrence respectivement de 200 000 et 700 000 francs " de principal " ; que, par un acte du 17 novembre 1988, qui " annule et remplace...

1° COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un d'eux - Clause attributive de... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bail équipement a consenti un contrat de crédit-bail à M. Y..., avec le cautionnement solidaire de Mme X... ; que des échéances de loyers n'ayant pas été acquittées, la société Bail équipement a résilié le contrat puis assigné en paiement M. Y... ainsi que la caution ; que le Tribunal a accueilli les demandes du crédit-bailleur, par jugement du 29 octobre 1992 ; que la caution a interjeté appel de...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Réduction - Appréciation souveraine. 1° Le juge ne fait qu'user de... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Attendu, selon l'arrêt déféré, que M X..., après avoir démissionné de son activité d'agent commercial de M. Y..., a assigné celui-ci en paiement d'un solde de commissions ; que, de son côté, M. Y..., tout en résistant partiellement à l'action, a fait valoir que M X... avait violé la clause de non-concurrence stipulée au contrat, lequel mandataire se trouvait ainsi être débiteur du montant de la clause pénale prévue à cet effet ; Sur le second...

1° CAUTIONNEMENT - Extinction - Dation en paiement - Paiement effectif - Preuve - Charge. 1° Il appartient à la caution qui se prétend... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 25 juin 1991, M. X... s'est porté, envers la société Réhau et à concurrence de 250 000 francs, caution solidaire des dettes de la société Techniplast la société ; que, le 6 juillet suivant, la société a cédé à la société Réhau deux créances d'un montant total de 1 000 000 francs ; que la société a été mise en redressement judiciaire et que la société Réhau a assigné M. X... en exécution de son...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cédant - Garantie - Extinction - Cause - Notification initiale - Formes convenables... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Groupe IPC Jour de fête société IPC s'est portée, envers la banque Sudaméris France, aux droits de laquelle se trouve la société Banca commerciale italiana France la banque, caution solidaire de la société Ladoga bleu société Ladoga ; que cette dernière a cédé à la banque une créance, d'un montant de 204 964 francs, qu'elle détenait sur le Trésor public, au titre d'un crédit de TVA ; qu'après...

AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Révocation - Abus - Indemnité de rupture - Agent exerçant son activité à l'étranger - Agent non... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que, le 28 décembre 1982, M. X... a conclu avec la société David et Foillard la société une convention intitulée " Contrat de représentation ", aux termes de laquelle lui étaient confiées, dans des secteurs géographiques allemands déterminés, la représentation et la distribution de la gamme des vins de la société ; qu'il était stipulé que le contrat, prenant effet au 1er janvier 1983, était d'une durée...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Location - Objet non déterminé - Définition discrétionnaire par le loueur . Justifie... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Grenoble, 8 mars 1994, que Mme X... a conclu avec la société nouvelle DPM société DPM un contrat dénommé " de création du point club Vidéo DPM " aux termes duquel, moyennant une certaine somme, elle disposerait, pour une durée de 4 mois, d'un lot de 200 cassettes vidéo ainsi que d'un lecteur de cassettes ; Attendu que la société DPM reproche à l'arrêt d'avoir annul...