Recherche de qui ont été rapportées par M. Gelineau-Larrivet. dans la jurisprudence francophone - page 6

FILIATION LEGITIME - Présomption de paternité - Exclusion - Enfant né plus de trois cents jours après la décision autorisant la résidence... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 313 du Code civil, ensemble l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la présomption de paternité ne s'applique pas à l'enfant né plus de 300 jours après l'ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à résider séparément, si du moins cet...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Capacité - Exercice des actions patrimoniales . MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Effets - Acte de procédure -... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Jean-Louis Y..., propriétaire d'un local à usage commercial, a assigné la société Meublestyle décoration, locataire, en résolution du bail et paiement des loyers arriérés ; qu'il était précisé dans l'acte introductif d'instance que M. Y... était " sous curatelle de M. X..., administrateur judiciaire " ; qu'ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire, le tribunal d'instance...

OBLIGATION NATURELLE - Novation en obligation civile - Aliments - Pension alimentaire - Paiement direct - Refus de mainlevée par le créancier... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 17 avril 1982 prononçant le divorce d'entre Mme Y... et M. Lahsen X..., a condamné celui-ci à verser à son ex-épouse, à titre de participation à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants, Yasmina, née le 4 juillet 1964, et Abdallah, né le 28 septembre 1965, une pension mensuelle de 500 francs indexée sur le salaire minimum de croissance et payable jusqu'à la...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Publicité - Inobservation - Nullité - Nécessité de l'invoquer par simples observations. 1° MAJEUR... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... reproche au jugement attaqué tribunal de grande instance de Digne, 18 mars 1992, qui l'a placée sous le régime de la curatelle, avec application des dispositions de l'article 512 du Code civil, d'avoir été prononcé, alors, d'une part, que les mentions contradictoires indiquant, en première page de la décision, que celle-ci a été rendue en audience publique et, en...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources du débiteur - Appréciation de celles-ci en fonction de la... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a mis au monde, le 11 août 1985, un enfant, prénommé Pierre, qu'elle a reconnu ; que, le 6 décembre suivant, elle a assigné M. X... en recherche de paternité et en paiement d'une contribution à l'entretien de l'enfant ; que, par jugement du 21 mars 1988, le tribunal de grande instance a dit que M. X... est le père du jeune Pierre et l'a condamné à verser à Mme Y... une pension mensuelle indexée de...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Déclaration judiciaire d'abandon - Pourvoi irrégulier - Notification irrégulière de l'arrêt... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Attendu que Mme X..., a, par lettre recommandée du 8 décembre 1993, adressée au greffe de la cour d'appel de Bordeaux, déclaré se pourvoir contre la décision de cette juridiction, en date du 3 novembre 1993, qui a déclaré abandonné sa fille Jessica X... ; Attendu que ce pourvoi est irrégulier en la forme, mais que l'acte de notification de l'arrêt attaqué qui a été remis à Mme X... étant lui-même irrégulier en ce qu'il comportait des...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Aide sociale à l'enfance - Mesure... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Sur le moyen unique : Vu l'article 375-4 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des enfants ne peut pas ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert lorsqu'en application de l'article 375-3, alinéa 1er.4°, il a décidé de confier le mineur en danger à un service départemental de l'Aide sociale à l'enfance ; Attendu qu'après avait confirmé la décision du juge des enfants confiant la jeune Magalie X...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Atteinte à l'ordre public - Maternité pour autrui - Contrat tendant à l'abandon d'un enfant - Contrat à... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble les articles 353 et 361 du même Code ; Attendu que la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes ; Attendu que Mme Y..., alors épouse de...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Tutelle aux prestations sociales - Appel - Acte d'appel - Appel formé par lettre recommandée - Défaut - Nullité... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 167-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que les dispositions de ce texte, selon lesquelles l'appel est formé par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement, dans le délai de 15 jours de la notification de celui-ci, ne sont pas prescrites à peine de nullité de l'acte d'appel ; que la lettre recommandée n'est destinée qu'à régler...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Ouverture - Conditions - Altération des facultés mentales ou corporelles - Constatation par un médecin figurant sur... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Sur le moyen unique : Vu les articles 493-1 et 509 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge ne peut placer une personne sous le régime de la tutelle ou de la curatelle, pour altération de ses facultés mentales ou corporelles, que si cette altération a été constatée par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République ; Attendu que le juge des tutelles a ouvert d'office une...