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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 janvier 1999, 96-19460

...M. Fromont... CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Attribution de fonds séquestrés - Possibilité non TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Sous-traitant - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Attribution de fonds sequestrés Le séquestre n'équivaut pas à un paiement Encourt, dès lors, l'arrêt qui, pour rejeter la tierce opposition d'un sous-traitant demandant, sur le fondement de l'action directe, l'attribution à son profit d'une somme séquestrée, retient que le séquestre de fonds...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 octobre 1998, 96-20514

...Rapporteur : M. Fromont.... CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et agrément des conditions de paiement - Acceptation tacite - Volonté non équivoque d'accepter - Nécessité . Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient qu'un maître de l'ouvrage qui avait connaissance de l'existence des sous-traitants a donné son agrément tacite à leur intervention, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter les sous-traitants. ...Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juillet 1998, 96-11975

...Rapporteur : M. Fromont.... CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Résiliation - Demande de résiliation formée par le constructeur - Demande reconventionnelle du maître de l'ouvrage - Constructeur en liquidation judiciaire - Absence de déclaration de créance par le maître de l'ouvrage - Irrecevabilité soulevée d'office - Observations préalables des parties - Nécessité . PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité Encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande d'un maître de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 mai 1998, 96-12738

...Rapporteur : M. Fromont.... CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Condition . Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande en paiement de travaux supplémentaires, d'un entrepreneur chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, retient qu'en raison de la mauvaise qualité du sol, les obstacles qu'il a rencontrés et la situation imprévisible qui s'est présentée à lui, ont constitué des facteurs l'obligeant à modifier les travaux initialement envisagés, alors que le manque de prévision de l'entrepreneur n'est...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 avril 1998, 95-21647

...Rapporteur : M. Fromont.... INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Sommes détenues en vertu d'une décision de justice exécutoire - Droit à restitution - Arrêt de cassation . INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommes détenues en vertu d'une décision de justice exécutoire CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Effet L'arrêt qui casse une décision d'appel ayant prononcé des condamnations à paiement ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution de cette décision. ...Sur le premier moyen du pourvoi principal : sans...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 février 1998, 96-10316

...Rapporteur : M. Fromont.... CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement - Défaut - Personne pouvant s'en prévaloir . CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et agrément des conditions de paiement - Défaut - Impossibilité pour l'entrepreneur principal de s'en prévaloir Encourt la cassation l'arrêt qui relève que la banque, cessionnaire de la créance de l'entrepreneur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 1998, 96-12228

...Rapporteur : M. Fromont.... CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Construction selon les plans du maître d'oeuvre - Obligation de conseil . Encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'entrepreneur qui construit un escalier dangereux pour le public, sur les indications du maître d'oeuvre chargé de la conception de l'ensemble des travaux d'aménagement de locaux à usage commercial, n'est tenu à aucune obligation de conseil envers le maître de l'ouvrage. ...Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 1997, 95-19504

...Rapporteur : M. Fromont.... 1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Dommages causés par le sous-traitant du sous-traitant - Responsabilité délictuelle non. CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de résultat - Contrat d'entreprise - Sous-traitant 1° Le sous-traitant n'est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son propre sous-traitant. 2° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Responsabilité contractuelle - Exonération - Cause étrangère - Nécessité. 2...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 1997, 95-16686

...Rapporteur : M. Fromont.... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Provision allouée par le juge de la mise en état - Intérêts moratoires - Nécessité . INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de la provision allouée - Condamnation - Nécessité Viole l'article 1153 du Code civil l'arrêt qui refuse d'assortir d'intérêts moratoires les sommes allouées à titre de provision par le juge de la mise en état de la procédure. ...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : sans intérêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 juin 1997, 95-18234

...Rapporteur : M. Fromont.... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Fabricant d'ouvrage, partie d'ouvrage ou élément d'équipement - Responsabilité solidaire - Fabricant d'un plancher chauffant . Est un élément d'équipement, au sens de l'article 1792-4 du Code civil, un plancher chauffant constituant un système de chauffage composé d'éléments qui ne sont pas des matériaux indifférenciés mais qui formait un ensemble élaboré, que l'entrepreneur met en oeuvre sans modification et conformément aux règles édictées...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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