Recherche de qui ont été rapportées par M. Forget. dans la jurisprudence francophone - page 3

VALEURS MOBILIERES - Vente - Prix - Existence - Preuve - Inscription en compte non VALEURS MOBILIERES - Titres nominatifs - Transfert -... ...Rapporteur :M. Forget.... Attendu que M. Jean Desjardins, président de la société anonyme Office général d'assurances OGA, prétend que sa fille, Anne-France Desjardins, lui a cédé, à titre onéreux, le 4 octobre 1988, l'unique action de la société dont elle était propriétaire ; qu'il se prévaut d'un ordre de mouvement qui aurait été signé à cette date par Mlle Desjardins et qui a été transcrit sur le registre des mouvements de titres de l'OGA ; que Mlle Desjardins a...

FILIATION LEGITIME - Contestation - Contestation de paternité - Possession d'état conforme au titre de naissance - Révélation par la mère de... ...Rapporteur :M. Forget.... Sur le moyen unique : Attendu que M. Paul Y... s'est marié avec Mlle Nelly X... le 31 décembre 1977 ; que l'épouse à donné naissance, le 16 mai 1978 à un fils, prénommé Jean, qui a été déclaré sur les registres de l'Etat civil comme né du mari ; que le divorce des époux Y... a été prononcé par un jugement du 28 septembre 1982 ; que Mme X... a, le 7 août 1986, assigné son ancien mari, sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil...

CONCUBINAGE - Rupture - Dommages-intérêts - Faute - Nécessité CONCUBINAGE - Rupture - Dommages-intérêts - Condition RESPONSABILITE... ...Rapporteur :M. Forget.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que M. X... a quitté en 1987 Mme Y... avec laquelle il vivait depuis 1980 et dont il avait eu deux enfants ; que son ex-concubine l'a alors assigné en indemnisation du préjudice qu'elle dit avoir subi ; Attendu que, pour accueillir sa demande, la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... s'était comporté honorablement lors de la rupture, énonce...

1° VENTE - Nullité - Effets - Disparition de tout lien de droit entre acquéreur et vendeur - OEuvre d'art - Restauration - Disparition de... ...Rapporteur :M. Forget.... Joint les pourvois n°s 90-18.222, 90-18.634, et 90-18.814, qui sont connexes ; Attendu que M. X... a acheté à M. Y... un tableau intitulé Le Verrou donné comme une oeuvre de l'école de Fragonard, pour le prix de 55 000 francs ; qu'après restauration et examen, il a établi que cette toile était du peintre Fragonard lui-même ; que, sur demande de M. Y..., la cour d'appel de Paris a, le 3 avril 1978, prononcé l'annulation de la vente pour erreur...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant naturel - Exercice par la mère seule - Assistance éducative - Non-lieu - Remise de l'enfant à sa mère -... ...Rapporteur :M. Forget.... Vu le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation le 5 novembre 1991 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre qui a ordonné la remise du mineur Thierry X... à Lucienne Y... ; Vu l'article 374 du Code civil ; Attendu que, sur l'enfant naturel, l'autorité parentale est exercée en principe par la mère lorsqu'elle l'a volontairement reconnu ; que la...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Convention de Varsovie - Transporteur - Faute inexcusable - Définition TRANSPORTS AERIENS -... ...Rapporteur :M. Forget.... Attendu que le 31 mai 1975, M. Y..., qui avait convié Mme X... à une promenade dans son avion personnel, perdit, au cours de l'atterrissage le contrôle de son appareil qui s'écrasa dans un champ ; que Mme X... fut grièvement blessée dans cet accident ; que par un arrêt du 24 février 1983 la cour d'appel de Douai décida que M. Y... avait commis une faute qui était la cause de l'accident, mais que cette faute ne présentait pas le caractère de...