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1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Portée. 1° CONTRAT... ...Rapporteur : M. Finance....Attendu, selon l'arrêt attaqué cour d'appel de Fort-de-France, 31 mai 1999, que Mme Y..., d'origine étrangère, a été embauchée en qualité de femme de ménage par M. X... du 1er juillet 1988 au 1er juillet 1992, date à partir de laquelle il lui a confié des fonctions de vendeuse ambulante ; que mis en demeure de justifier de la situation de sa salariée au regard de la législation des étrangers en France, M. X... a mis fin aux relations...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Inclusion dans le salaire - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes... ...Rapporteur : M. Finance....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 1er septembre 1969, en qualité d'agent de maîtrise par la société Boutaux ; que soutenant que la prime d'ancienneté ne lui était plus versée depuis février 1989, que son salaire n'avait pas été revalorisé depuis cinq ans et que ces faits constituaient une discrimination liée à l'exercice de ses fonctions syndicales, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Imprimerie - Convention nationale des imprimeries de labeur et des industries... ...Rapporteur : M. Finance....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 99-43.940 et 99-44.143 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 509 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un salarié aura exercé, dans l'entreprise, pendant au moins deux ans une fonction de cadre, d'agent de maîtrise ou assimilé, il bénéficie, sauf faute grave ou lourde, reconnue ou jugée, d'une indemnité de licenciement...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Pourboires - Répartition entre les salariés - Bénéficiaires . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...Rapporteur : M. Finance....Sur le moyen soulevé d'office, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires, toutes les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui, doivent être intégralement versées au...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Clause prévoyant une... ...Rapporteur : M. Finance....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 juillet 1976 par la société Trouvay et Cauvin en qualité d'employée de machines de bureau, coefficient 155 de la convention collective des industries métallurgiques ; que sa rémunération était déterminée selon deux paramètres, d'une part le coefficient hiérarchique conventionnel, d'autre part un coefficient individuel...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Salarié restant en permanence à la disposition de... ...Rapporteur : M. Finance....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'Association départementale d'amis et parents d'enfants inadaptés ADAPEI soulève l'irrecevabilité du pourvoi aux motifs que le mémoire en demande sur lequel figure le nom de trois mandataires syndicaux ne comporte qu'une signature, de plus est, illisible, de sorte qu'on ne peut en identifier l'auteur ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que la lettre...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Participation à une grève - Salarié contestant sa participation - Preuve - Charge . PREUVE règles... ...Rapporteur : M. Finance....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, 22 octobre 1998, qu'à la suite d'un mouvement de grève ayant affecté, courant mars-avril 1997, l'établissement d'EDF Archipel Guadeloupe, M. X... a vu son salaire amputé d'une retenue pour jours de grève ; que se prétendant non gréviste, il a saisi la juriction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Frais professionnels - Remboursement - Remboursement forfaitaire - Condition .... ...Rapporteur : M. Finance....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 1er avril 1983, selon trois contrats séparés, par les sociétés Médicale de France Y..., Médicale de France vie et Crédit médical de France, avec mission de présenter à la clientèle, pour les deux premières, des opérations d'assurance, pour la troisième des solutions de financement ; que les trois sociétés ont mis fin aux relations contractuelles le 27 juin 1991 et alloué à M. X... une...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Bâtiment - Convention nationale des employés et ouvriers des entreprises du bâtiment... ...Rapporteur : M. Finance....Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Saunier Duval électricité, a été affecté, en grand déplacement, sur le site de la centrale nucléaire de Civaux ; que faisant valoir que l'employeur refusait de l'indemniser du temps de trajet lors de ses voyages périodiques pour se rendre à son lieu de résidence, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités en application de la...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Salaire des non-grévistes - Situation contraignante de l'employeur - Défaut - Rémunération... ...Rapporteur : M. Finance....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Amiens, 30 avril 1998, qu'il était d'usage au sein de la société Goodyear France que, lors d'un mouvement de grève affectant le travail de production, les salariés non grévistes étaient occupés à des tâches annexes, lesquelles étaient rémunérées, comme en temps normal, sur la base du taux horaire moyen ; qu'en juin 1996, la société Goodyear France a décidé que...