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SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Assiette - Redressement et liquidation judiciaires - Assurance contre le risque de... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu que la société Brown Group International a été admise le 22 octobre 1990 au bénéfice du règlement judiciaire, converti le 17 décembre suivant en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné comme liquidateur ; que la Preca, institution de prévoyance des cadres à laquelle la société Brown...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation anticipée... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF portant sur la période du 1er décembre 1987 au 30 juin 1990, la Caisse de retraite du Crédit industriel et commercial de Paris a fait l'objet d'un redressement relatif aux cotisations dues sur les pensions versées jusqu'à l'âge...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 11 juin 1993, qu'à la suite d'un contrôle opéré en 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Atlantic, au titre de la période du 1er mars 1989 au 30 juin 1991, les allocations forfaitaires...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décisions d'avant dire droit - Dispositif... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., titulaire d'une pension d'invalidité du régime général, ayant ultérieurement obtenu une pension militaire...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Constatations suffisantes. 1° SECURITE SOCIALE... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en décembre 1986, janvier et novembre 1989, la caisse ORGANIC a notifié à la société Romann et compagnie trois mises en demeure l'invitant à acquitter le montant, fixé d'office à titre provisionnel, des...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Notion - Mariage putatif - Effet... ...Président : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article 201 du Code civil, ensemble les articles L.353-1 et L.353-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après le décès, le 17 octobre 1986, de Miguel X... Silva, qu'elle avait épousé le 16 novembre 1946, Mme X... Silva a demandé le bénéfice...