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HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Effet rétroactif - Portée . L'effet de conservation est assuré par... ...Président : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 octobre 1991, qu'une hypothèque de contrainte a été inscrite, le 19 janvier 1981, sur un immeuble appartenant aux époux Y... ; qu'une hypothèque judiciaire prenant rang à la date de l'hypothèque de contrainte a été inscrite le 28 novembre 1988 ; que Me X..., notaire, a demandé au juge du Livre foncier de procéder à la radiation de ces deux...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Caractère contractuel - Effets - Action du propriétaire d'un lot . Les stipulations du... ...Rapporteur : M. Douvreleur....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1143 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 9 avril 1992, statuant en référé, que les époux X..., propriétaires d'un immeuble dans un lotissement, ont assigné les époux Y..., leurs voisins colotis, pour obtenir la suspension de travaux effectués dans les 4 mètres de la limite de leur fonds, contrairement aux stipulations du cahier des charges approuvé par arrêté du 6 février 1973...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Différence avec la promesse synallagmatique . VENTE - Promesse de vente - Promesse... ...Rapporteur : M. Douvreleur....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 avril 1992, que la société civile immobilière Porte de Buc la SCI, a cédé à la société Ofivalmo immobilier, sous diverses conditions suspensives, la faculté d'acquérir " par préférence à tout autre ", un ensemble d'immeubles à réaliser ; qu'à l'issue du délai stipulé, le bénéficiaire a renoncé à acquérir et refusé de verser l'indemnité prévue dans ce cas et dont le paiement...

VOIRIE - Chemin vicinal - Classement - Chemin déjà existant - Arrêté de classement pris en application de l'article 15 de la loi du 21 mai... ...Rapporteur : M. Douvreleur....Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 15 de la loi du 21 mai 1836 ; Attendu que les arrêtés du préfet, portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal, attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent ; que le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 18 décembre 1991, que la commune de Vigneulles a demand...

HYPOTHEQUE - Droit de préférence - Objet - Indemnité d'arrachage des vignes non . VENTE - Définition - Arrachage de ceps de vignes -... ...Rapporteur : M. Douvreleur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 mars 1992, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard la CRCAM, créancière de M. X... en vertu de différents contrats de prêts assortis d'une affectation hypothécaire sur des parcelles plantées en vigne, a demandé à bénéficier du même privilège sur la prime d'arrachage des vignes que l'Office national interprofessionnel des vins l'ONIVINS devait verser au propriétaire...

ADJUDICATION - Purge des hypothèques - Surenchère - Nullité - Personne pouvant l'invoquer - Condition . HYPOTHEQUE - Inscription - Purge -... ...Rapporteur : M. Douvreleur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 9 juin 1992, statuant sur renvoi après cassation, que les formalités de purge de l'hypothèque ayant été accomplies à la suite de la vente d'un immeuble par les époux Y... aux époux X..., M. Z..., cessionnaire de la créance hypothécaire dont bénéficiait l'un des créanciers inscrits, a notifié aux acquéreurs une réquisition de surenchère en indiquant le nom de deux cautions...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Collocation - Créancier hypothécaire - Intérêts garantis par l'hypothèque - Limitation à trois annuités - Portée .... ...Rapporteur : M. Douvreleur....Sur le premier moyen : Vu l'article 2151 du Code civil ; Attendu que le créancier privilégié dont le titre a été inscrit ou le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour 3 années seulement, au même rang que le principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 mars 1991, que la banque Société générale a pris une inscription hypothécaire de premier rang sur un...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Bonne foi - Recherche nécessaire . PRESCRIPTION ACQUISITIVE -... ...Rapporteur : M. Douvreleur....Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 26 octobre 1989, que les époux X... ont demandé la suppression d'un mur édifié par M. Y... en prétendant que cet ouvrage...

INDIVISION - Action en justice - Action intentée par un seul indivisaire - Qualité pour agir - Action conservatoire - Demande en arrêt de... ...Rapporteur : M. Douvreleur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 janvier 1992, statuant en référé, que, se plaignant que la commune de Jettingen ait effectué des travaux sur une parcelle dont ils sont propriétaires indivis avec les héritiers de Joseph X..., les époux Antoine X... ont demandé l'arrêt de ces travaux et la remise en état du terrain ; que la commune a soulevé l'irrecevabilité de la demande qui n'était pas soutenue par tous les...

CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Membres - Propriétaire de droits de chasse ayant fait apport de ses... ...Rapporteur : M. Douvreleur....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 10 juillet 1964, devenu les articles L. 222-19 et L. 222-20 du nouveau Code rural ; Attendu que sont admis dans les associations communales de chasse agréées les titulaires de permis de chasser qui, propriétaires ou détenteurs de droits de chasse en ont fait apport ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 janvier 1991, que les consorts...