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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Faute ayant concouru à la production de son dommage * ACCIDENT... ...Rapporteur :M. Deroure...Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre le vélomoteur de M. Y... et l'automobile de M. Z..., que le cyclomoteur fut ensuite projeté contre un camion mis en stationnement irrégulier par son conducteur François X... et appartenant à M. Elie X... ; que, blessé, M. Y... a demandé la réparation de son préjudice à M. Z... et à la M.A.C.I.F. ainsi...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Fait de la chose - Applications... ...Rapporteur :M. Deroure...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... sortant du garage de la société " Garage Volkswagen " heurta la vitrine du hall d'exposition qui se brisa et le blessa ; que M. X... a demandé la réparation de son préjudice à la société Garage Volkswagen et à la compagnie la Préservatrice Foncière ; que la S.N.C.F. en qualité de Caisse autonome de Sécurité sociale est intervenue à l'instance, que la société Garage...

1° COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence civile - Tribunal de grande instance -... ...Rapporteur :M. Deroure...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a confirmé un jugement d'un tribunal de grande instance, d'avoir rejeté l'exception d'incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal d'instance soulevée par Mme Y... et d'avoir ainsi violé l'article R.321-9 du Code de l'organisation judiciaire qui attribue compétence au tribunal d'instance pour connaître des demandes en suppression...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Omission - Cassation Ne satisfait pas aux exigences... ...Rapporteur :M. Deroure...Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu qu'en se bornant à viser le jugement et les conclusions d'appel sans exposer, même succinctement, les prétentions et le moyens des parties, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a déclaré M.Salle responsable de l'accident dont...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie ni appelée en cause ni entendue - Condamnation PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense -... ...Rapporteur :M. Deroure...Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, que M.Lechertier a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer notifiée à sa personne en qualité de président de l'Association des Antillais " Le Volcan " et condamnant l'Association à payer...

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Partie non comparante - Partie régulièrement convoquée - Effets CASSATION - Moyen - Motifs de la décision... ...Rapporteur : M. Deroure -...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué, réputé contradictoire et rendu par un tribunal d'instance en dernier ressort, que les époux Tran Y... X... ont formé opposition à une ordonnance leur enjoignant de payer à la société Sofinco La Hénin la société une certaine somme en règlement de mensualités impayées, que les époux Tran Y... X..., régulièrement cités, n'ont pas comparu et n'ont présent...