Recherche de qui ont été rapportées par M. Coeuret. dans la jurisprudence francophone - page 9

ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Représentation des salariés - Comité mixte à la production - Composition - Effet . SYNDICAT... ...Rapporteur : M. Coeuret....Attendu que le 25 octobre 1998, le syndicat CGT ouvriers, employés, agents de maîtrise de l'Electricité et Gaz des services Provence a désigné en qualité de délégués syndicaux : M. Alain B... pour EDF-GDF Martigues, M. Aimé Y... pour EDF-GEH Basse Durance, M. Augustin G... pour EDF-GEH Moyenne Durance, M. Roland F... pour D... K... Roya, M. Franck E... pour EDF-GEH M..., M. Daniel C... pour EDF-GET Méditerranée, M. Claude I... pour EDF-GEH Côte...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Violation - Discrimination entre les salariés - Preuve - Charge . Il incombe... ...Rapporteur : M. Coeuret....Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1968, par la société L'Oréal en qualité d'ouvrier hautement qualifié, est passé du coefficient 175 au coefficient 190 à compter du 1er janvier 1994, son salaire de base ne subissant aucune modification, seule la prime d'ancienneté étant augmentée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour être reclassé au coefficient 205, conformément à un accord collectif du 14 décembre 1978, et obtenir...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention d'allocation spéciale du Fonds national de... ...Rapporteur : M. Coeuret....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 19 octobre 1987 par la société Agora-Eks-France en qualité de délégué commercial a été licencié pour motif économique le 28 décembre 1993 ; que l'intéressé a adhéré à une convention de préretraite du Fonds national de l'emploi ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de clientèle, conséquence de la reconnaissance de son statut de VRP ; Attendu...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Accords particuliers - Accords sur la réduction du temps de travail - Loi du 13 juin... ...Rapporteur : M. Coeuret....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 16 février 1999, par le tribunal d'instance d'Auch qui s'est déclaré compétent et a annulé la désignation par l'union départementale CGT du Gers de Mme...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Délégué du personnel sans étiquette syndicale - Délégué appartenant à la... ...Rapporteur : M. Coeuret....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu, d'une part, que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation et, d'autre part, que si les syndicats représentatifs ne peuvent désigner comme délégué syndical, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Communauté... ...Rapporteur : M. Coeuret....Sur le moyen unique : Attendu que la société Roussillon agrégats fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Perpignan, 28 mai 1999 d'avoir dit qu'il existe une unité économique et sociale entre l'établissement de la société Roussillon agrégats et les six établissements secondaires appartenant antérieurement au groupe Font et d'avoir, en conséquence, annulé l'élection des délégués du personnel du 20 mars 1999, alors que, selon le...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Election des délégués du personnel -... ...Rapporteur : M. Coeuret....Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Limoges, 28 octobre 1999 d'avoir dit qu'en vue des élections en renouvellement des délégués du personnel au service de la société SVE, le caractère d'établissement distinct devait être reconnu aux sites de Limoges-Tourcoing, Limoges-Solignac et Cognac, alors, selon les moyens : 1° que la loi ne donne pas de définition de l'établissement distinct en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Mission... ...Rapporteur : M. Coeuret....Sur le moyen unique : Attendu que M. Jean X... a été engagé en 1968 par la société des Carrières de Voutre pour occuper les fonctions de boutefeu dans le cadre des tirs de mine nécessaires au détachement des blocs de pierre au fur et à mesure de l'avancement du front de taille, que cette fonction, qui faisait l'objet d'une désignation par arrêté préfectoral, consistait à superviser les tirs aux stades de leur préparation, de leur exécution et de leur suivi...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Conditions - Préavis - Indications obligatoires - Heure de l'arrêt de... ...Rapporteur : M. Coeuret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 16 mai 2001, en prévision d'un arrêt de travail affectant la société Connex-Bordeaux, trois préavis de grève ont été déposés pour le mardi 22 mai 2001, le premier par le syndicat CGT-FO pour l'ensemble du personnel du réseau Connex-Bordeaux d'une durée de 59 minutes, de 6 heures 16 à 7 heures 15, le deuxième par le syndicat CGT pour l'ensemble...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Composition - Délégation du... ...Rapporteur : M. Coeuret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés, il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Nantes, 29 janvier 2003 d'avoir annulé les élections des membres des CHSCT des quatre établissements de la société Spie Trindel SA Région des Pays de la Loire du 18 décembre 2002, alors que le...