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1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Formalités légales - Lettre notifiant la sanction - Délai... ...M. Coeuret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 02-41.877 et F 02-42.379 ; Attendu que M. X..., employé comme directeur au sein de la Caisse de mutualité sociale agricole du Tarn et Garonne, a été suspendu de ses fonctions le 15 décembre 1994, puis, après avis des instances disciplinaires compétentes en vertu de la convention collective applicable, a été licencié pour...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Candidature - Candidat élu - Protection - Durée de la protection - Détermination... ...M. Coeuret...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a demandé l'organisation des élections professionnelles dans l'entreprise, demande confirmée par le syndicat CGT et a été désigné en qualité de candidat par ce syndicat, le 3 février 1999 ; qu'il a...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Exclusion - Applications... ...M. Coeuret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 1er octobre 2000 en qualité d'agent technique des méthodes par la société Sagem, a été licencié le 22 juin 2001 après être venu, le 21 mai 2001, travailler en bermuda et continué les jours suivants à porter la même tenue vestimentaire ce, en opposition ouverte avec ses supérieurs hiérarchiques qui lui...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Salarié protégé - Mesures spéciales - Saisine de l'autorité administrative - Obligation de... ...M. Coeuret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... engagée par contrats à durée déterminée par la société Savimex, avec pour dernier terme contractuel le 21 décembre 2001, a été présenté par le syndicat CFDT sur la liste de ses candidats aux élections à la délégation unique du personnel le 12 décembre 2001, soit quelques jours avant le terme de son contrat ; que...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin -... ...M. Coeuret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Manoir industries fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Bar-sur-Aube, 21 juin 2001 d'avoir déclaré nulle et de nul effet la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail implanté au sein de son établissement de Bar-sur-Aube et qui a eu lieu le 21...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...M. Coeuret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la Fédération française de santé et d'action sociale FFASS CFE-CGC ainsi que Mme X... de leur demande en annulation des élections de délégués du personnel ayant eu lieu le 29 janvier 2002 au sein de l'Association Formation hospitalière privée FORMAHP, le tribunal d'instance...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Déplacement - Temps de trajet - Rémunération - Condition.... ...M. Coeuret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché en 1977 par la société C et A France ; qu'ayant été élu représentant du personnel au sein du comité d'entreprise, il disposait d'un crédit d'heures légal pour l'exercice de ses fonctions ; que par courrier du 26 novembre 1999 la direction l'informait qu'il avait utilisé des heures en excédent de son crédit mensuel ; qu'après...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégue syndical - Délégué syndical supplémentaire - Désignation - Validité - Condition. SYNDICAT PROFESSIONNEL... ...M. Coeuret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance d'Antony, 15 novembre 2001 d'avoir validé la désignation par le syndicat CFDT Betor Pub de Mme X... en qualité de déléguée syndicale supplémentaire au sein de la société Taylor Nelson Sofres alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des articles L. 412-11, alinéa 3, et L...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Applications diverses - Salarié d'une société-mère exerçant un mandat... ...M. Coeuret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 2000, M. X..., engagé en 1973 en qualité de directeur général adjoint par la société Compagnie de navigation mixte CNM, a été nommé, en 1992, administrateur et président de la société Saupiquet, filiale de la société CNM ; qu'il a été révoqué de ses mandats le 1er octobre 1997 et que le président de la sociét...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux préélectoral - Voies de recours - Détermination .... ...M. Coeuret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance, statuant avant les élections sur la liste des salariés mis à disposition, la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct d'un site de l'entreprise et la validité des...