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ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Etranger soulevant l'irrégularité de sa garde à vue . ETRANGER - Expulsion -... ...Rapporteur : M. Chardon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance du premier président attaquée Paris, 3 septembre 1994 que M. Yamba X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du 5 janvier 1993 notifié le 7 janvier suivant et d'un arrêté de rétention du 31 août, que le président d'un tribunal de grande instance a autorisé la prolongation de cette rétention et que M. Yamba X... a fait appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle - Appel -... ...Rapporteur : M. Chardon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Toulouse, 11 mai 1993 que M. X..., dont le maintien en rétention avait été ordonné par décision du président d'un tribunal de grande instance le 8 mai 1993, en a fait appel le 10 mai suivant ; Attendu qu'il est fait grief à cette ordonnance d'avoir, en violation des articles 8 et 9 du décret du 12 novembre 1991 et de l'article 801 du Code de...

1° PROCEDURE CIVILE - Intervention - Cassation - Intervention accessoire - Condition. 1° CASSATION - Intervention - Recevabilité -... ...Rapporteur : M. Chardon....Sur la recevabilité de l'intervention du Groupement d'information et de soutien des travailleurs immigrés GISTI : Attendu que la partie intervenante à titre accessoire devant la Cour de Cassation ne peut que s'associer aux moyens de la partie qu'elle entend soutenir, sans pouvoir invoquer de moyens distincts ; que M. X..., défendeur au pourvoi, faisant défaut, l'intervention du Groupement d'information et de soutien des travailleurs immigrés GISTI...

ETRANGER - Reconduite à la frontière - Arrêté - Production - Absence - Effet . CASSATION - Moyen - Moyen dirigé contre un motif erroné et... ...Rapporteur : M. Chardon....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'ordonnance du premier président attaquée Paris, 22 mars 1994, M. X... a fait appel d'une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance ayant autorisé la prolongation de sa rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, à la suite d'un arrêté de reconduite à la frontière ; Attendu qu'il est fait grief à cette ordonnance d'avoir annulé la procédure de reconduite...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle -... ...Rapporteur : M. Chardon....Joint les pourvois n° 94-50.015 et n° 94-50.018 qui attaquent la même ordonnance ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'ordonnance du premier président attaquée, que M. X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et que, sur demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, le président d'un tribunal de grande instance a ordonné son maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que M. X... a...

TIERCE OPPOSITION - Décision sur la tierce opposition - Décision de rétractation - Effets - Effets à l'égard des parties - Impossibilité... ...Rapporteur : M. Chardon....Sur le premier moyen : Vu les articles 584 et 591 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de tierce opposition, le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés ; qu'il n'en est autrement qu'en cas d'indivisibilité absolue lorsqu'il est impossible d'exécuter en même temps les deux décisions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marc X..., alors...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Condition . PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur... ...Rapporteur : M. Chardon....Sur le moyen unique : Vu les articles 145 et 493 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 865 du même Code ; Attendu que le président d'un tribunal ne peut ordonner sur requête un constat non contradictoire que s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Scoop Fantaisie a assigné M. X... le 13 juin 1991 aux fins...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Mandat - Dispense de justification - Condition . L'huissier de justice n'est... ...Rapporteur : M. Chardon....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 416 du nouveau Code de procédure civile et les articles 5 et 18 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; Attendu que l'huissier de justice n'est dispensé de justifier d'un mandat que lorsqu'il assiste ou représente les parties devant une juridiction de son ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Tissage Mouline Thillot a obtenu du tribunal de commerce d'Epinal une...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Moyen soulevé antérieurement à tout autre - Nécessité . PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...Rapporteur : M. Chardon....Sur le troisième moyen : Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait appel d'un jugement l'ayant débouté de ses demandes à l'égard de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg la CCI ; que l'affaire a été radiée, puis rétablie à la requête de l'intimée qui a soulev...

RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication - Nécessité . MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire... ...Rapporteur : M. Chardon....Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Y... a formé un recours en révision contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 5 novembre 1986 qui avait prononcé sa condamnation au profit de la société X... ; qu'après deux arrêts avant dire...