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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance de résultats - Appréciation - Pouvoirs des juges... ...Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... embauché par la société Dilux le 17 novembre 1990 comme directeur du magasin Intermarché de Luxeuil a été licencié le 11 février 1992 motif pris de l'insuffisance de résultats par rapport aux objectifs contractuellement fixés ; Attendu que l'employeur fait grief...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant donné lieu à une poursuite pénale - Relaxe du... ...Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... aux droits duquel se trouvent les consorts X... au service de l'entreprise des transports Kesler en qualité de chauffeur depuis 1989 a été licencié le 13 décembre 1993 pour vol de caburant délit dont il a été relaxé par arrêt de la cour d'appel du 28 octobre 1994 ; Attendu...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Nature de la... ...Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que la société Clinique Pasteur, qui vient aux droits de la Clinique Tachot, a engagé Mme X... le 1er juillet 1977 en qualité d'agent de service ; que de nouveaux horaires de travail lui ayant été imposés, elle a refusé de s'y conformer et a ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime d'intéressement - Calcul - Base de calcul - Défaut d'accord annuel . CONTRAT DE... ...Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu que M. X... a été engagé le 9 avril 1992 par la société James Capel et a été licencié le 7 juin 1992 pour faute grave ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Convention des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 19 juin 1985... ...Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er février 1984 par la société Immobilière familiale Sud et la société Les Logements familiaux, en qualité de secrétaire général ; qu'il est devenu ultérieurement directeur puis, le 21 février 1992, a été licencié ; Attendu que le salarié fait grief...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Mauvaise exécution du... ...Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-40.022 et n° 95-45.639 ; Attendu que M. Y..., préparateur en pharmacie, est entré, le 15 septembre 1962, au service de l'Officine Ehret, rachetée en 1982 par M. X... ; que M. X... l'a licencié, par lettre du 10 novembre 1993, pour fautes graves, lui imputant des erreurs...