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DEBIT DE BOISSONS - Zone protégée - Infraction - Ouverture d'un débit dans la zone protégée - Transfert d'un débit existant à l'intérieur de... ...Rapporteur : M. Carlioz....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 23 novembre 1993 qui a relaxé Denis X..., notamment, du chef d'ouverture illicite d'un nouveau débit de boissons. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 34, L. 42, L. 49 du Code des débits de boissons, défaut de...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles - Conditions - Risque de commission... ...Rapporteur : M. Carlioz....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, du 10 novembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour faux en écriture privée et de commerce et complicité de corruption, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

1° CHASSE - Action civile - Recevabilité - Association - Fédération départementale de chasseurs - Chasse avec engin prohibé non. 1°... ...Rapporteur : M. Carlioz....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... André, - Y... Hugues, - Z... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 28 janvier 1994 qui les a condamnés, pour chasse à l'aide d'engins prohibés, à une amende de 2 000 francs chacun, a prononcé, outre diverses mesures de confiscation, la suspension de leur permis de chasser pour une durée de 1 an et a statué sur les...

1° FORET - Défrichement - Bois particuliers - Autorisation - Absence - Responsabilité pénale - Propriétaire - Exonération - Cas. 1°... ...Rapporteur : M. Carlioz....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le ministre de l'Agriculture et de la Pêche, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 14 octobre 1993, qui a relaxé Jacques X... du chef de défrichement sans autorisation administrative préalable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 311-1 et L. 313-1 du Code forestier, de l'article 593 du Code de...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Délais de versement et montant - Fixation - Eléments à prendre en... ...Rapporteur : M. Carlioz....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Lamine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 2 juin 1994 qui, dans l'information suivie contre lui pour non-représentation d'enfant, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant le contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138. 11°, 139 à 143, 591 à 593 du Code de procédure...

SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de paiement des cotisations - Cotisations d'assurance maladie des travailleurs non salariés des... ...Rapporteur : M. Carlioz....REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 15 novembre 1993, qui, pour contravention à l'article R. 244-4 du Code de la sécurité sociale, l'a condamné à 1 300 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 7 de la...

1° CHASSE - Chasse dans une réserve avec utilisation d'un véhicule - Peines - Peines complémentaires - Privation du permis de chasser -... ...Rapporteur : M. Carlioz....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, - Y... Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, du 9 décembre 1993, qui les a condamnés, pour infractions à la police de la chasse, pour le délit, à 1 mois d'emprisonnement assorti du sursis simple et, pour la contravention, à une amende de 3 000 francs chacun, les a privés du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser pendant 5 ans, a, en outre...

CHASSE - Contravention aux clauses et conditions d'un cahier des charges - Fermier de la chasse - Présence - Appréciation souveraine. CHASSE... ...Rapporteur : M. Carlioz....REJET du pourvoi formé par l'ingénieur, chef du service régional de la forêt et du bois d'Alsace, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1993, qui a relaxé Alain X... du chef d'infraction aux clauses et conditions du cahier des charges des chasses communales du Haut-Rhin. LA COUR, Vu le mémoire de la partie poursuivante et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Effet dévolutif - Etendue - Infraction déférée à tort au tribunal de police - Infraction... ...Rapporteur : M. Carlioz....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 4 octobre 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infractions à la police de la chasse, à une amende de 6 000 francs, au retrait de son permis de chasser pendant 1 an, a prononcé la confiscation de son arme et a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

CHASSE - Procès-verbal - Procès-verbal d'un garde de l'Office national de la chasse - Procès-verbal dressé en enquête préliminaire -... ...Rapporteur : M. Carlioz....REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 20 septembre 1993 qui, sur renvoi après cassation et après relaxe du prévenu pour chasse en contravention des prescriptions d'un plan de chasse, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 de la Convention...