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1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve - Expertise contradictoire - Mode unique de preuve. 1° L'expertise contradictoire instituée par les... ...Rapporteur : M. Carlioz....REJET du pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 9 juillet 1993, qui l'a condamné, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, à une amende de 30 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que René X..., directeur général de société, qui a importé d'Italie et mis en vente...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent des services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Délit commis dans l'exercice des... ...M. Carlioz....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Jean, Y... Daniel, prévenus, Z... Manuel, A... Yvonne, épouse Z..., Z... Chantal, B... Eugénie, veuve A..., Z... Domingos, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 16 février 1995, qui, pour homicide involontaire, a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple et à une amende de 10 000 francs, le second, à 1 mois...

CHASSE - Acte de chasse - Définition - Fait de circuler en automobile de nuit, même sans être porteur d'une arme, hors des voies de... ...Rapporteur : M. Carlioz....ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 22 février 1995, qui l'a condamné, pour chasse de nuit à l'aide de moyens prohibés, à une amende de 2 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur l'action publique : Attendu que les contraventions reprochées au demandeur...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Espaces naturels - Parcs nationaux - Infractions à la réglementation générale sur les parcs... ...Rapporteur : M. Carlioz....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, 1re chambre, du 8 novembre 1994 qui, pour exercice illicite d'une activité commerciale à l'intérieur du parc national Z..., l'a condamné à une amende de 1 000 francs assortie du sursis simple et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action publique : Attendu que la contravention reprochée au...

URBANISME - Déclaration préalable - Construction - Travaux effectués sans déclaration - Opposition du maire - Existence d'une voie de recours... ...Rapporteur : M. Carlioz....REJET du pourvoi formé par : - X... Patricia, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 4 novembre 1994 qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations légales, l'a condamnée à une amende de 5 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction litigieuse et le rétablissement des lieux dans leur état antérieur. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président et conseillers - Désignation - Régularité - Présomption. 1° La mention, suivant... ...Rapporteur : M. Carlioz....REJET du pourvoi formé par : - X... Juanita, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France du 17 juillet 1995 qui, dans l'information suivie contre elle pour escroquerie et abus de confiance, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, comportant l'obligation de fournir, préalablement, un cautionnement. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit et repris par l'avocat en la Cour ; Sur le premier...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel incident - Délai - Appel principal interjeté dans le délai légal - Délai supplémentaire de cinq... ...Rapporteur : M. Carlioz....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Dijon, contre l'arrêt de cette cour, chambre correctionnelle, du 7 septembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre X... Michèle, épouse Y..., du chef de défaut de permis de construire, a déclaré recevable l'appel de cette prévenue. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498 et 500 du Code de procédure pénale...

CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre d'accusation - Arrêt ordonnant le maintien sous contrôle judiciaire - Maintien du contrôle judiciaire jusqu'à la... ...Rapporteur : M. Carlioz....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le Procureur Général près la cour d'appel d'Angers, contre l'arrêt du 26 avril 1995 de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel qui, dans l'information suivie contre René X... pour abus de biens sociaux, complicité et recels d'abus de confiance, a dit n'y avoir lieu à révocation du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la...

1° POLLUTION - Pollution de cours d'eau - Déversement de substances nuisibles aux poissons - Elément constitutif de l'infraction - Faute... ...Rapporteur : M. Carlioz....REJET des pourvois formés par : - l'association des marins pêcheurs de la prud'homie de Palavas-les-Flots, partie civile, - Franck X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, du 11 avril 1994 qui, pour pollution, a condamné X... Franck à une amende de 10 000 francs, a ordonné l'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les...

CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre d'accusation - Arrêt ordonnant le placement sous contrôle judiciaire - Conditions. CHAMBRE D'ACCUSATION -... ...Rapporteur : M. Carlioz....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gérald, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 21 mars 1995 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de corruption active, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 137, alinéa 1er, 591 et 593 du Code de...