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SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Nullité - Erreur - Erreur sur les qualités substantielles - Matériel constituant... ...Rapporteur : M. Canivet....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., agissant en son nom personnel et se portant fort pour MM. Y..., A... et X..., a cédé à la société Novopac, cautionnée par M. B..., son président, trois cents parts représentant 60 % du capital de la société à responsabilité limitée Ateliers plastiques de Sologne société APS ; que, prétendant leur consentement vicié, la société Novopac et M. B... ont été autorisés à séquestrer la somme représentant le...

1° SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Nullité - Nullité d'acte ou délibération ne modifiant pas les statuts - Intérêt à agir - Nouvel... ...Rapporteur : M. Canivet....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de Y..., actionnaire de la société Banque transatlantique la société depuis le mois de mars 1986, a assigné celle-ci et M. X..., ancien président de son conseil d'administration, en remboursement des sommes perçues par ce dernier depuis le 1er janvier 1982 au titre d'une retraite complémentaire qui lui a été allouée par la société le 22 octobre 1974 ; que pour rejeter les demandes de M. de Y..., l'arrêt...

1° VALEURS MOBILIERES - Obligations remboursables en actions - Nature juridique - Obligations avant leur remboursement. 1° Les obligations... ...Rapporteur : M. Canivet....Joint les pourvois n°s 94-21.003 et 94-21.436 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, réunis en assemblée, les porteurs d'obligations remboursables en actions ORA émises par la société Métrologie international, ont approuvé les mesures proposées par la société émettrice dans le cadre d'un plan de restructuration financière et consistant à modifier la date d'échéances de ces titres et leur parité de remboursement ; que...

SOCIETE ANONYME - Administrateur - Rémunération - Rémunération autre que celles prévues par la loi du 24 juillet 1966 - Interdiction .... ...Rapporteur : M. Canivet....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse divorcée de M. Y..., a, au cours de son mariage, effectué des tâches de nature commerciale et comptable au sein de la société anonyme Immobilière de gestion, d'étude et de promotion la société, dont elle était membre du conseil d'administration présidé par son mari, directeur général et actionnaire majoritaire ; que pour obtenir paiement du travail accompli, elle a, postérieurement au divorce...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action... ...Rapporteur : M. Canivet....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre d'une instance introduite par M. d'Y... sur le fondement de l'article 1648 du Code civil, le Tribunal a, par jugement du 27 octobre 1987, donné acte à M. X... de ce qu'il acceptait de remplacer les pièces défectueuses du matériel vendu, l'a dit tenu, sous astreinte, d'exécuter cette obligation et l'a condamné à payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts ainsi que sur le fondement de l'article 700...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Article 52 de la loi du 24 juillet 1966 -... ...Rapporteur : M. Canivet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Filtrazione Condiziomento Riscaldamento FCR et Industria Isolanti Elastomerici ISEL, associées de la société à responsabilité limitée Sodimac, ont intenté une action sociale en responsabilité contre M. X..., dirigeant de fait de ladite société, pour obtenir réparation du préjudice subi par celle-ci du...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Cession à un tiers - Procédure légale d'agrément - Absence - Nullité - Régime . Les... ...Rapporteur : M. Canivet....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 15 janvier 1993, que par actes sous seing privé en date du 30 mars 1988, M. X... et la société ARK conseil ont cédé les parts de la société à responsabilité limitée Alma DOM-TOM qu'ils détenaient, respectivement, à M. Y... et à la société en nom collectif Alma intervention sans procéder aux formalités prévues par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 ; que M. Z... et Mme B... de la société Alma DOM-TOM, les...

SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Comptes annuels - Etablissement par la totalité des gérants en exercice - Recherche nécessaire . Ne donne pas de... ...Rapporteur : M. Canivet....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., coassociée de Mme Y... dans la société en nom collectif Pharmacie d'Aguiléra la société, constituée le 25 avril 1989 pour l'acquisition d'un fonds de commerce de pharmacie, a cédé ses parts à cette dernière ; que la convention de cession conclue le 13 décembre 1989 et un avenant, signé le 24 janvier 1990 constatant sa réalisation, prévoyaient que Mme Z... aurait droit à la fraction des bénéfices...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son... ...Rapporteur : M. Canivet....Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été nommé syndic du règlement judiciaire de la société Les Forges de l'Iton la société laquelle, ayant été autorisée à poursuivre son exploitation, a commandé des fournitures à la société Afora dont une partie était impayée lorsque la société a été mise en liquidation des biens ; que la société Afora a assigné le syndic personnellement en...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement judiciaire du débiteur principal - Cautionnement d'un compte... ...Rapporteur : M. Canivet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 2013, 2036 du Code civil et 56 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Gébelin la société a conclu avec la banque Sudaméris France la banque une convention de compte courant ; que M. X... s'est constitué caution solidaire à l'égard de la banque des dettes de la société ; que celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire, la...