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PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Bail commercial - Répétition de charges... ...Rapporteur : M. Bourrelly....Sur le premier moyen : Vu l'article 2277, alinéa 6, du Code civil ; Attendu que les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 1997, que la société Art-Vie, preneur à bail de locaux à usage commercial, ayant reçu de la propriétaire, Mme X..., un commandement de payer des loyers, l'a assignée en suspension...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Transfert - Bénéficiaires - Descendant - Cohabitation depuis au moins un an - Cohabitation dans les... ...Rapporteur : M. Bourrelly....Donne acte à la Société de gestion immobilière SAGI du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... Koffi épouse X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 1997, que Mme Z... étant...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Article 5 du décret du 30 septembre 1953 - Congé délivré pour une date postérieure au terme du bail - Validité -... ...Rapporteur : M. Bourrelly....Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéas 1 et 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions - Action... ...Rapporteur : M. Bourrelly....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 octobre 1996, que la société Maroquinerie Bemon société Bemon, ayant conclu le 9 octobre 1986, comme locataire, le renouvellement du bail de locaux à usage commercial faisant l'objet d'une sous-location partielle, a reçu de la société Pamar, propriétaire, un commandement, au visa de la clause résolutoire, de lui communiquer dans le délai d'un mois tous actes...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Refus comportant offre d'indemnité d'éviction - Action en expulsion - Suspension du délai de... ...Rapporteur : M. Bourrelly....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 1997, que la Société civile immobilière du ... la SCI, bailleresse de locaux à usage commercial sous-loués en partie par la société Hôtel Unic, preneuse, à la société Sofirest, a donné congé, respectivement, à chacune de ces sociétés pour une certaine date, leur refusant le renouvellement du bail, à titre principal, sans indemnité d'éviction et, subsidiairement, avec...

1° APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge... ...Rapporteur : M. Bourrelly....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 563 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; que les prétentions ne sont pas nouvelles, dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; Attendu...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Non-paiement - Maintien dans les lieux - Effets - Maintien en vigueur de toutes les clauses du bail... ...Rapporteur : M. Bourrelly....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 septembre 1996, que la société Brasserie Le Madrigal société Le Madrigal, ayant reçu congé des locaux à usage commercial qu'elle avait pris à bail, a demandé la condamnation de la société Sextius, propriétaire, à lui payer une indemnité d'éviction ; qu'un arrêt du 13 décembre 1990, devenu irrévocable, l'a déclarée de ce chef titulaire d'un principe de créance ; que le juge de la mise en...

1° BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Clause d'échelle mobile - Obstacle à la révision légale du loyer... ...Rapporteur : M. Bourrelly....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 29 octobre 1996, que la société Leroy distribution, preneur à bail de locaux à usage commercial, a assigné la société Hôtel de Ville de Saint-Lô société HV, propriétaire, en révision du loyer annuel fixé lors de la conclusion du bail, en 1985, à 400 000 francs et affecté d'une clause d'échelle mobile, demandant de ce chef sa fixation à 300 000 francs à compter du 16 février 1994...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Montant - Valeur du fonds - Préjudice moindre - Preuve - Charge . Viole l'article 8 du décret du 30... ...Rapporteur : M. Bourrelly....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 décembre 1996, que la société Les Pétroles Shell société Shell a reçu un congé avec refus de renouvellement d'un terrain à usage commercial qu'elle avait pris à bail ; qu'elle a assigné les époux X..., bailleurs, en paiement d'une indemnité d'éviction ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 8 du...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Bénéficiaire - Copreneurs - Indemnité au profit d'un seul - Impossibilité . Viole les articles 1 et... ...Rapporteur : M. Bourrelly....Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions du décret susvisé s'appliquent aux baux des locaux ou immeubles dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce, soit à un chef d'entreprise immatriculé au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon...