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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Appréciation - Critères - Comparaison des conditions... ...M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 04-42.143 à X 04-42.149 ; Sur le moyen unique : Vu le principe " à travail égal, salaire égal ", ensemble les articles L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que, par jugement rendu le 27 novembre 1997, le tribunal d'instance de Gonesse a reconnu l'unité économique et sociale des sociétés MLP...

1° PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Mandat - Exercice - Effets - Maintien de la rémunération - Portée. 1°... ...M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé de la SNCF, a été mis à la retraite sans autorisation administrative, alors qu'il exerçait les fonctions de conseiller prud'homal ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité due à un ancien conseiller prud'homme M. X..., mis à la retraite par son employeur la SNCF, en...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Réduction - Réduction de l'horaire légal - Réduction résultant d'un accord... ...M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail, et l'article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 applicable au litige ; Attendu, selon la procédure, que la société SIMAX a mis en place un plan social, signé le 22 septembre 1997 qui prévoyait, dans le but d'éviter sept licenciements, un accord de réduction de temps de travail pris en application de la...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Obligations de l'employeur - Renouvellement des institutions... ...M. Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Huyndai France à organiser des nouvelles élections des délégués du personnel à la requête de Mme X..., salariée de l'entreprise, le jugement, après avoir retenu que les élections des 5 et 20 avril...

REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Etablissement distinct - Disparition - Mandat des membres du comité d'établissement... ...Rapporteur : M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-2 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le directeur départemental du travail et de l'emploi, par décision du 29 octobre 2003, a reconnu l'existence au sein de la société Xerox de trois établissements distincts, à savoir le centre XRCE de Grenoble et deux autres, en vue des élections des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses -... ...M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 1er juin 2004 rendu sur renvoi après cassation SOC. 18 juin 2002, n° 00-44.911, Mme X..., employée de la Caisse régionale du Crédit agricole en qualité d'agent commercial, a été licenciée pour faute grave par lettre du 26 janvier 1996 en raison de sa participation à une affaire de vol et trafic de...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Caractère frauduleux - Appréciation souveraine. 1° REPRESENTATION DES... ...M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Manutan, désignée le 7 septembre 2004 déléguée syndical FO, fait grief au jugement attaqué Gonesse, 22 novembre 2004, d'avoir déclaré frauduleuse la désignation et de l'avoir annulée, pour des motifs tirés d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Conditions - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement -... ...M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée de la société Pathé télévision, a été licenciée pour motif économique le 26 mars 2001 ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné la société DEMD Productions à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue -... ...Rapporteur : M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 951-9 du Code du travail, ensemble l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'assurance formation du travail temporaire FAF-TT a assigné la société Page interim devant le tribunal...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salariés exclus - Détermination.... ...M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... directeur du "secteur adultes" au sein de l'ADAPEI, a été désigné délégué syndical et représentant syndical CFTC au comité d'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Montbéliard, 6 juin 2005 d'avoir rejeté comme mal fondée la contestation des désignations de M. X... en qualité de...