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CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Accord prévoyant le maintien du statut collectif en vigueur - Portée .... ...Rapporteur : M. Boubli. - Premier avocat général : M. Benmakhlouf....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 mai 1999, que la société Fichet Bauche a filialisé une partie de ses activités en 1996 et a constitué à cette fin trois sociétés dont la société Fichet sécurité électronique FSE ; qu'à la suite d'un différend sur la portée de la restructuration à l'égard des salariés des filiales et d'une ordonnance entérinant un protocole d'accord...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Délégation d'attributions - Portée.... ...Rapporteur : M. Boubli....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 juillet 1999, que la société des Produits industriels de l'Ouest a mis à la disposition du comité d'établissement de Nantes, de cette société, deux salariés, l'un à mi-temps, l'autre à temps complet entre 1980 et 1983 ; qu'en 1989, la société a été scindée en deux firmes distinctes : la compagnie des Plastiques industriels de l'Ouest et la compagnie des Produits industriels de l'Ouest, dotées chacune...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Difficultés économiques - Appréciation - Cadre - Détermination. 1°... ...Rapporteur : M. Boubli....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Orléans, 21 janvier 1999 que la société Sprague France, filiale de la société Vishay Intertechnology dont le siège est aux Etats-Unis, a procédé a des compressions d'effectifs, et, au mois de juin 1996 a mis en oeuvre une procédure de licenciement économique qui a concerné 225 salariés ; que plusieurs salariés licenciés ont contesté le bien-fondé de leur licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Difficultés économiques - Appréciation - Cadre - Détermination . CONTRAT... ...Rapporteur : M. Boubli....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er février 1999, que M. X... a été licencié pour motif économique par la société SG Warburg le 10 mars 1995 ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir condamné la société Warburg à lui verser la somme de 425 000 francs...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Accord d'entreprise - Représentation des salariés - Règles communes -... ...Rapporteur : M. Boubli....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-21, L. 426-1, L. 438-10 du Code du travail, l'article 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 1, 5, 6, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des trois premiers textes susvisés que les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical dans...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Pluralité... ...Rapporteur : M. Boubli....Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 novembre 1998 que la société Rhône-Poulenc, aux droits de laquelle se trouve la société Rhodia, versait une subvention de fonctionnement au comité central d'entreprise, qui, après avoir opéré un prélèvement pour assurer ses besoins, la répartissait ensuite entre les différents comités d'établissement ; que le comité d'établissement de Pont-de-Claix, soutenant qu'il n'avait pas été rempli de ses droits...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Activités sociales et culturelles - Contribution de l'employeur -... ...Rapporteur : M. Boubli....Donne acte à la société Rhodia chimie de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Rhône-Poulenc chimie ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 novembre 1998 qu'un accord collectif a été conclu au niveau du Groupe Rhône-Poulenc, le 6 janvier 1995, portant sur la couverture obligatoire complémentaire de santé ; que cet accord-cadre a été mis en application au sein de la société Rhône-Poulenc...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but... ...Rapporteur : M. Boubli....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la Clinique de l'Argentière, fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 17 mars 1999, de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de mettre fin au trouble manifestement illicite résultant de la méconnaissance des alinéas 2 et 3 de l'article 07-02-4 de la Convention collective, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts fondée sur la violation de ses...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur - Refus du salarié -... ...Rapporteur : M. Boubli....Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que dans le cadre d'une restructuration de ses activités, le Crédit lyonnais a transféré les services administratifs des agences de Mâcon à Dijon et a muté le personnel concerné en exécution d'un accord collectif du 11 juillet 1995 ; que Mme X..., MM. Z..., C..., B..., Y... et A... qui ont la qualité de représentant du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Liberté individuelle - Restrictions - Limites . CONTRAT DE... ...Rapporteur : M. Boubli....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 septembre 1998, que la société M 6 a diffusé une note du 8 septembre 1995 qui, faisant suite aux attentats de l'été 1995 et à diverses alertes à la bombe, informait le personnel que les agents de sécurité contrôleraient les entrées et demanderaient l'ouverture des sacs ; que M. X..., délégué syndical, a forcé le passage pour entrer dans la société après avoir refusé d'ouvrir sa sacoche ; qu'il a fait l'objet...