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54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 1er avril 1996 sous le n° 96LY00776 présentée pour la COMMUNE DE COUX 07000, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE COUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 901418 du 30 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé un titre exécutoire d'un montant de 5 220 francs émis à l'encontre de M. X... en tant que ce jugement l'a également condamnée à payer une somme de 4...

135-02-04-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon les 20 mars 1996 et 11 juillet 1996, sous le n°96-0659 présentée pour Mme Z..., demeurant 42210 BOISSET LES-MONTROND, par Me A..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 janvier 1996, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de BOISSET-LES-MONTROND lui paye l'indemnité représentative de logement...

54-06-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES ... ...M. BONNET...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 6 août 1999 sous le n° 99LY02238, la requête présentée pour M. X..., demeurant ..., 69890 LA TOUR DE SALVAGNY, par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler les articles 3 et 5 du jugement du 8 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de réintégration au sein de FRANCE TELECOM et imparti un délai de un mois à cette dernière pour soumettre son dossier à une seconde délibération du...

36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL ... ...M. BONNET...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 20 septembre 1996 sous le n° 96LY02228, la requête présentée pour M. Stéphane X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Stéphane X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 90.00234 en date du 12 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Villeurbanne à lui payer l'intégralité des heures de travail qu'elle lui devrait, et à l'indemniser des conditions...

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...M. BONNET...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 19 juillet 1999 sous le n° 99LY02040, la requête présentée par M. et Mme EL HAOUSS, demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9804605 du 1er juillet 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande de sursis à exécution dirigée contre la décision du 19 mai 1998 par laquelle le conseil des...

54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE ... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 28 mars 1996 sous le n° 96LY00762 présentée pour Mme A..., par Me X..., avocat ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9002085 du 4 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1990 par laquelle le directeur du Conservatoire national de musique de Lyon a fixé les conditions de sa nouvelle affectation au titre de l'année 1990-1991 ; 2...

36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES ... ...M. BONNET...Vu le requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 3 décembre 1997 sous le n° 97LY02880, présentée pour Mme Z... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-3632 du 3 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Tullins soit condamnée à lui payer diverses sommes à raison de la décision valant licenciement du 6...

36-07-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES MEDICAUX ... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 14 décembre 1999 sous le n° 99LY02998 présentée pour Mme Laurence Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Laurence Y... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-3675 du 18 octobre 1999 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juillet 1999 de la commission départementale de réforme du...

48-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 octobre 1999 sous le n° 99LY02717, présentée par Mme Veuve TEBBAL X..., demeurant Y... Moulay n° 23 - Trab Lahmar BOU ARFA à BLIDA Algérie ; Mme Veuve TEBBAL X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 99844 en date du 21 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion en qualité d'ayant-cause de son époux...

36-09-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE ... ...M. BONNET...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, a transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. Jean-Yves COMON, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 6 juin 1997, sous le n° 97LY21259 ; M. Jean-Yves COMON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...