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SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Dommage - Réparation - Indemnisation du préjudice... ...M. Bizot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant découvert en 2001 qu'elle était atteinte d'une hépatite C qu'elle imputait à des transfusions sanguines subies en 1976 et 1978, Mme Z..., épouse X..., a assigné l'Etablissement français du sang EFS en responsabilité et réparation de...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Offre... ...M. Bizot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 53, 53 IV et 53 V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Joseph X..., ayant été exposé aux poussières d'amiante durant sa vie professionnelle, a été reconnu le 11 janvier 2006, à l'âge de 68 ans, atteint d'un mésothéliome pleural, maladie dont le caractère professionnel a été admis par la...

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Préjudice spécifique - Définition - Portée... ...M. Bizot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 novembre 2007, que le 28 avril 1985, M. X... a été victime de blessures à l'arme blanche occasionnées par Mme Y..., nécessitant des interventions chirurgicales, au cours desquelles il a subi des transfusions sanguines ; que, par jugement du 1er juillet 1987, le tribunal correctionnel de Bordeaux a condamné Mme Y... à une peine d'emprisonnement avec sursis...

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Préjudice spécifique - Définition - Portée... ...M. Bizot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang de son désistement de pourvoi en tant qu'il est dirigé contre Mme Elisabeth X..., prise en qualité d'administratrice légale de Anaïs X... et M. Jean Marie X... pris en son nom personnel et en qualité d'administrateur légal de Anaïs X..., et contre MM. Alexandre et Adrien Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 mars...

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Préjudice spécifique - Définition - Portée... ...M. Bizot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant que dirigé contre M. Eric X..., pris en sa qualité de représentant légal de Jérémy X..., Mme Valérie X..., prise en sa qualité de représentante légale de Laurie Anne et Lou Anne Z..., Mme Emilie X... et M. Jérôme A... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 mars 2008...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... ...M. Bizot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., blessé lors d'un accident de la circulation, a assigné en indemnisation M. Y..., conducteur du véhicule automobile impliqué, la société Etablissements Souchon propriétaire du véhicule, et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, assureur du véhicule l'assureur, en présence de la caisse primaire...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Exercice par préférence - Modalités - Limitation du... ...M. Bizot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 19 novembre 2007, que M. X..., après une intervention chirurgicale sous anesthésie générale pratiquée à la suite d'une artérite, a subi en salle de réveil un arrêt cardiaque avec fibrillation ventriculaire qui lui a laissé des séquelles neurologiques ; qu'après expertise ordonnée en référé, il a assigné en...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Préjudice spécifique de contamination par le virus de... ...M. Bizot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que blessé au cours d'un accident de la circulation le 12 juillet 1987, M. Jean-Pierre X... a subi des transfusions sanguines ; qu'ayant appris qu'il était atteint par le virus de l'hépatite C, il a assigné en indemnisation...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des tiers payeurs - Assiette - Etendue - Détermination - Portée... ...M. Bizot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 avril 1996, M. X..., facteur, poursuivi par un chien au cour de sa tournée en motocyclette, a fait une chute et s'est blessé ; qu'il a, après expertise médicale, assigné en responsabilité et réparation devant le tribunal de grande instance le propriétaire du chien, M. de Y... et son assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Etendue - Détermination - Portée SECURITE... ...M. Bizot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., conductrice, a été blessée le 19 novembre 1997 dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y..., et appartenant au ministère de l'équipement ; qu'après une expertise médicale ordonnée en référé et obtention de provisions sur réparation, Mme X... a assigné en indemnisation en mars 2001 M. Y... et l'agent...