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SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Assiette - Enclave résultant de la division d'un fonds - Passage sur les fonds divisés -... ...Rapporteur :M. Aydalot.... Sur le moyen unique : Vu l'article 684, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 12 avril 1989, statuant sur renvoi après cassation, que M. X..., propriétaire d'une parcelle séparée de la...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le fond du droit - Saisine du fond par le défendeur au possessoire - Personne n'ayant pas encore cette... ...Rapporteur :M. Aydalot.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1267 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 10 janvier 1990, que M. Y... ayant fait exécuter, sur des parcelles lui appartenant, des travaux coupant en deux l'assiette d'une servitude de passage dont bénéficiait le fonds de Mme X..., cette dernière a engagé, les 20...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractère non précaire - Simple tolérance - Autorisation révocable en cas de construction... ...Rapporteur :M. Aydalot.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 21 février 1990, que les consorts Z..., propriétaires d'une parcelle cadastrée n° 199, sur laquelle ils ont implanté, entre 1960 et 1964, des immeubles à usage d'habitation, ont assigné les consorts X... en suppression des jours et vues pratiqués dans l'immeuble voisin, en vertu d'un acte du 10 mars 1950, les autorisant, à titre de simple tolérance, à ouvrir, dans la maison...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Enclave volontaire - Enclave résultant du fait de l'auteur du propriétaire actuel -... ...Rapporteur :M. Aydalot.... Sur le second moyen : Vu l'article 682 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour reconnaître, au profit de la parcelle n° 258 de M. X..., une servitude de passage sur le fonds de la société Mathiez, l'arrêt attaqué Chambéry, 15 mai 1990 retient que M. X... ne peut, pour desservir cette parcelle, utiliser la voie d'accès dont il bénéficie pour sa parcelle voisine n° 259, compte tenu de...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Preuve - Titre - Titre émanant du même auteur - Opposabilité au propriétaire du fonds servant Une... ...Rapporteur :M. Aydalot.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis-de-La Réunion, 30 mars 1990, que M. Virapin X..., invoquant le bénéfice d'une servitude conventionnelle de passage sur le fonds de M. Y..., a demandé au possessoire le rétablissement de cette servitude, à l'exercice de laquelle M. Y... s'était opposé ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à remettre le passage en son état d'origine en supprimant tout...

REFERE - Compétence - Compétence matérielle - Actions possessoires non TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Actions... ...Rapporteur :M. Aydalot.... Sur le premier moyen : Vu l'article R. 321-9, 2°, du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel, des actions possessoires ; Attendu que pour accueillir l'action introduite par M. Y..., Mme B..., les époux A... et les époux Z... en vue de la protection possessoire d'un passage commun, l'arrêt attaqué Rouen, 30 mai 1990, statuant en référé, retient, par motifs propres et adoptés, que, la...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Assiette - Détermination - Article 683 du Code civil - Instance réunissant tous les... ...Rapporteur :M. Aydalot.... Sur le moyen unique : Vu l'article 683 du Code civil ; Attendu que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; qu'il doit, néanmoins, être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 20 décembre 1989, qu'estimant insuffisante l'assiette d'une servitude conventionnelle de passage dont bénéficie...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractère non précaire - Exclusivité - Indivisaire INDIVISION - Acquisition -... ...Rapporteur :M. Aydalot.... Sur le moyen unique : Vu les articles 712 et 2229 du Code civil ; Attendu que la propriété s'acquiert aussi par prescription ; Attendu que, pour décider que le passage situé entre les propriétés appartenant à M. Y... et aux époux X... constitue une aisance privative indivise entre ces deux propriétaires riverains et rejeter le moyen tiré de l'usucapion, l'arrêt attaqué Riom, 6 juillet 1989 retient que M. Y... ne peut exercer de prescription, le...

REMEMBREMENT RURAL - Arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement - Effets - Fixation de la ligne divisoire entre deux fonds... ...Rapporteur :M. Aydalot.... Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du Code civil, ensemble l'article 30 du Code rural ; Attendu que statuant sur une instance en bornage de leurs fonds contigus introduite par les époux X... contre Mme di Bernardo, l'arrêt attaqué Metz, 23 novembre 1988, pour fixer la limite séparative des deux fonds, retient que l'arrêté préfectoral du 25 février 1983 fixant le périmètre de remembrement de la commune de Velving a pour effet de déterminer la...

SERVITUDE - Exercice - Aggravation - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Servitude - Exercice -... ...Rapporteur :M. Aydalot.... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 novembre 1989 de la condamner à supprimer la vue droite qu'elle a créée sur la cour des époux Tropini, en rétablissant les lieux dans leur état primitif, alors, selon le moyen, que la servitude de vue constitue une servitude apparente et continue qui existe du fait même de la présence de l'ouverture donnant sur l'héritage d'autrui et qui, en conséquence...