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SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Preuve - Aveu de l'existence d'une servitude - Portée . AVEU - Aveu extrajudiciaire - Définition... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du Code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude et émané du propriétaire du fonds asservi ; Attendu que, pour constater l'existence d'une servitude de passage, l'arrêt attaqué Colmar, 3 juillet 1991 retient qu'une telle servitude peut être établie par...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Assiette - Détermination - Modification - Modification pour la seule commodité du propriétaire du... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme Agnès X... fait grief à l'arrêt attaqué Fort-de-France, 23 mars 1990 de décider que le fonds des consorts Y... bénéficie, sur sa propriété, d'une servitude de passage pour cause d'enclave et de la débouter de sa demande d'indemnité alors, selon le moyen, 1° que faute de s'être expliquée sur la mention portée à l'acte litigieux selon laquelle " les copartageants n'ont en leur possession aucun...

SERVITUDE - Constitution - Convention - Publicité foncière - Défaut - Effets - Inopposabilité de la servitude à l'acquéreur du fonds servant .... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique : Vu les articles 28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles tous actes portant constitution de droits réels immobiliers ; que les actes soumis à publicité sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 juin 1991, que, par convention sous seing privé du 10 octobre 1959, M...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Assiette - Elargissement - Passage d'un véhicule automobile . SERVITUDE - Servitudes... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 26 février 1991 de reconnaître sur un terrain leur appartenant l'existence d'une servitude de passage pour cause d'enclave permettant l'accès des véhicules automobiles au profit du fonds de M. Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant, pour dire que le fonds des époux X... était grevé d'une servitude de passage à voitures, et non pas...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Cessation - Extinction de la servitude - Enclave résultant de la division d'un fonds -... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Orléans, 16 janvier 1991 de décider que la servitude de passage, dont le fonds de Mme Y... bénéficie sur leur propriété, n'est pas éteinte, alors, selon le moyen, 1° qu'en cas de cessation de l'enclave, le propriétaire du fonds servant peut à tout moment invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Assiette - Modification - Article 701, alinéa 3, du Code civil - Application en cas de... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 16 mai 1991 d'accueillir l'action intentée par la société Château Talaud en modification de l'assiette de la servitude de passage pour cause d'enclave acquise par prescription dont bénéficie leur fonds sur celui appartenant à la société Château Talaud, alors, selon le moyen, 1° qu'en cas d'enclave, l'assiette et le mode d'exercice du passage peuvent s'acquérir...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Enregistrement - Défaut - Nullité de la promesse - Effets - Correspondance postérieure s'y... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 25 octobre 1990, que les époux Y..., qui avaient consenti le 8 juillet 1987 à M. X... une promesse unilatérale de vente d'immeubles, les ont vendus le 3 janvier 1989 à la société civile immobilière Les Grands Espaces III ; que M. X..., ayant obtenu de la cour d'appel de Limoges, le 18 janvier 1990, un arrêt le déclarant propriétaire desdits immeubles, au motif que la promesse de...

RENTE VIAGERE - Contrat - Nullité - Article 1975 du Code civil - Application - Vente d'immeuble - Décès du crédirentier dans les vingt jours... ...Rapporteur :M. Aydalot.... Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre 1990, que M. Marcel Y... a, par acte des 29 janvier et 6 février 1987, vendu en viager à Mme X... un appartement moyennant, outre le versement d'un capital comptant, le service d'une rente viagère payable mensuellement et d'avance à compter du 1er février 1987 ; que M. Marcel Y... étant décédé le 11 février 1987, son héritier, M. Bernard Y..., a assigné Mme X... en...

VENTE - Résolution - Effets - Restitution des fruits - Restitution des fermages encaissés par l'acquéreur CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Rapporteur :M. Aydalot.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 1er juin 1990, que par acte notarié du 3 novembre 1982, M. Y... a vendu des parcelles de terre à M. X..., qui a versé une partie du prix comptant et s'est engagé à payer le reliquat dans un délai de 5 ans ; que M. X... ne s'étant pas acquitté de sa dette, M. Y... a demandé la résolution de la vente avec dommages-intérêts ; Sur les premier et troisième moyens : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Acquisition - Obligation d'acquérir - Mur séparatif construit à la seule initiative du voisin non Le... ...Rapporteur :M. Aydalot.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Ceret, 16 novembre 1990, statuant en dernier ressort, de le débouter de sa demande, formée contre son voisin, M. Y..., en remboursement de la moitié du coût de construction d'un mur séparatif, alors, selon le moyen, que si l'article 661 du Code civil ne permet pas au constructeur d'un mur, édifié à l'extrême limite de son fonds, de contraindre son...