Recherche de qui ont été rapportées par M. Aydalot. dans la jurisprudence francophone - page 8

SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Destination du père de famille - Conditions - Vues apparentes lors de la division du fonds .... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique : Vu l'article 693 du Code civil ; Attendu qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 février 1994, que, se plaignant de ce que des ouvertures existant dans le mur de l'immeuble jouxtant...

VENTE - Prix - Dissimulation - Nullité - Article 1840 du Code général des impôts - Domaine d'application - Droit d'usage et d'habitation non... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique : Vu l'article 1840 du Code général des impôts ; Attendu qu'est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens...

VENTE - Promesse de vente - Réalisation - Défaut - Défaut du fait du promettant - Promettant réclamant un supplément de prix . Justifie... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 novembre 1993, que, par acte sous seing privé du 10 décembre 1990, les époux Y... ont vendu aux époux X... un pavillon moyennant un prix de 647 000 francs sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 160 820 francs au plus tard à l'expiration d'un délai de 3 mois ; que le notaire ayant constaté, le 19 mars 1991, le désaccord des parties et l'impossibilité de...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Assiette - Détermination - Modification - Modification pour la seule commodité du propriétaire du... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme Agnès X... fait grief à l'arrêt attaqué Fort-de-France, 23 mars 1990 de décider que le fonds des consorts Y... bénéficie, sur sa propriété, d'une servitude de passage pour cause d'enclave et de la débouter de sa demande d'indemnité alors, selon le moyen, 1° que faute de s'être expliquée sur la mention portée à l'acte litigieux selon laquelle " les copartageants n'ont en leur possession aucun...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Cessation - Extinction de la servitude - Enclave résultant de la division d'un fonds -... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Orléans, 16 janvier 1991 de décider que la servitude de passage, dont le fonds de Mme Y... bénéficie sur leur propriété, n'est pas éteinte, alors, selon le moyen, 1° qu'en cas de cessation de l'enclave, le propriétaire du fonds servant peut à tout moment invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Enregistrement - Défaut - Nullité de la promesse - Effets - Correspondance postérieure s'y... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 25 octobre 1990, que les époux Y..., qui avaient consenti le 8 juillet 1987 à M. X... une promesse unilatérale de vente d'immeubles, les ont vendus le 3 janvier 1989 à la société civile immobilière Les Grands Espaces III ; que M. X..., ayant obtenu de la cour d'appel de Limoges, le 18 janvier 1990, un arrêt le déclarant propriétaire desdits immeubles, au motif que la promesse de...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Assiette - Modification - Article 701, alinéa 3, du Code civil - Application en cas de... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 16 mai 1991 d'accueillir l'action intentée par la société Château Talaud en modification de l'assiette de la servitude de passage pour cause d'enclave acquise par prescription dont bénéficie leur fonds sur celui appartenant à la société Château Talaud, alors, selon le moyen, 1° qu'en cas d'enclave, l'assiette et le mode d'exercice du passage peuvent s'acquérir...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Preuve - Aveu de l'existence d'une servitude - Portée . AVEU - Aveu extrajudiciaire - Définition... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du Code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude et émané du propriétaire du fonds asservi ; Attendu que, pour constater l'existence d'une servitude de passage, l'arrêt attaqué Colmar, 3 juillet 1991 retient qu'une telle servitude peut être établie par...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Assiette - Elargissement - Passage d'un véhicule automobile . SERVITUDE - Servitudes... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 26 février 1991 de reconnaître sur un terrain leur appartenant l'existence d'une servitude de passage pour cause d'enclave permettant l'accès des véhicules automobiles au profit du fonds de M. Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant, pour dire que le fonds des époux X... était grevé d'une servitude de passage à voitures, et non pas...

SERVITUDE - Constitution - Convention - Publicité foncière - Défaut - Effets - Inopposabilité de la servitude à l'acquéreur du fonds servant .... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique : Vu les articles 28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles tous actes portant constitution de droits réels immobiliers ; que les actes soumis à publicité sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 juin 1991, que, par convention sous seing privé du 10 octobre 1959, M...