La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Aubert. - page 23

ACTION EN JUSTICE - Défense - Résistance injustifiée - Faute - Absence de faute - Intimé ayant gagné en première instance . La défense à une... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que la société Pasquet Confortable, acquéreur d'un fonds de commerce de vente de meubles, a repris le contrat d'assurance multirisques souscrit par son vendeur auprès de la société Via assurance aux droits de laquelle se trouve la compagnie Allianz via Iardt l'assureur ; que l'assurée a été victime de trois vols, commis au cours de l'année 1987 ; que l'assureur, régulièrement saisi chaque fois, s'est borné à dépêcher un expert sur les...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Conduite sur la partie gauche de la chaussée - Présence... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que M. Raphaël X... a été victime, le 9 février 1987, d'un accident mortel, étant entré en collision, alors qu'il circulait à scooter dans la zone douanière du port de Papeete, avec un chariot élévateur conduit par un préposé de la société JA Cowan, laquelle avait loué cet engin appartenant à la Compagnie générale maritime CGM ; que, sur les demandes en réparation de leurs dommages, formées par la veuve de M. X... et leurs enfants, la...

ASSURANCE DOMMAGES - Incendie - Indemnité - Indemnité différée de l'article L. 114-1 du Code des assurances - Paiement - Conditions -... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article 2257 du Code civil ; Attendu qu'un incendie accidentel ayant endommagé l'immeuble de la copropriété du ..., une procédure de règlement amiable a été engagée entre le syndicat des copropriétaires et l'assureur de la copropriété, le Groupement français d'assurances GFA, les experts des parties ayant été désignés le 22 janvier 1980 ; qu...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Point... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a accepté, le 5 juin 1985, l'offre préalable de crédit qui lui avait été faite par la société Diac, pour le financement de l'acquisition d'un véhicule ; que Mme X... n'ayant réglé aucune des échéances depuis le mois de septembre 1985, la société Diac lui a fait sommation de payer le 25 juin 1986, avant de lui délivrer un commandement de restituer le véhicule et...

ASSURANCE règles générales - Police - Transfert - Aliénation de la chose assurée - Continuation de plein droit au profit de l'acquéreur -... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Docks de Bourgogne société DDB a, le 3 mai 1988, cédé à la société Ziegler France société Ziegler un fonds de commerce de transports, commissionnaire de transports et commissionnaire en douane ; que l'acte précisait que le cessionnaire devait reprendre à son compte les contrats d'assurance passés par le cédant avec la compagnie La Neuchâteloise la compagnie ; que celle-ci, au...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Dépassement de la date convenue - Bénéfice de... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z..., en instance de divorce, se sont engagés, par un acte sous seing privé du 13 décembre 1986, à vendre aux époux A... une maison sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs ; qu'il était stipulé que si cette condition n'était pas réalisée dans le délai de 2 mois à compter de la signature de l'acte...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Application au cautionnement - Article 2-5 de la loi du 23 juin 1989 - Caractère... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, M. et Mme X... ayant obtenu, le 14 septembre 1984, un crédit de la Société financière de banque et de l'Union meunière, la société Crédit et services financiers Creserfi s'est, le 21 septembre 1984, portée caution solidaire de leurs engagements ; que les emprunteurs ayant laissé plusieurs échéances impayées, la société Creserfi a remboursé l'organisme prêteur en sa qualité de caution et a...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Nullité - Effets - Opposabilité - Tiers se prévalant du contrat . ASSURANCE DOMMAGES - Aliénation... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont vendu un " camping-car " leur appartenant à un acheteur qui s'est présenté sous une fausse identité et qui leur a remis un chèque volé ; que le véhicule a été ultérieurement retrouvé, réduit à l'état d'épave ; que, demeurés impayés, les époux ont assigné la compagnie La Concorde, auprès de laquelle ils avaient souscrit une assurance couvrant les...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial - Article 18, alinéa 2, de la loi... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, des difficultés étant survenues entre M. Y... et Mme X..., associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, le premier a notifié à la seconde, le 29 novembre 1991, sa décision de se retirer de la société en raison de son état de santé, et de lui céder ses parts, référence étant faite à l'article 31 du décret du 2...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI - FAUSSE ALLEGATION... ...RPR M. AUBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE REBOTIER, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT ABUSIVEMENT CONGEDIE SON CHEF D'AGENCE BERDAH, AUX MOTIFS QUE CET EMPLOYE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN REPROCHE ET N'AVAIT PAS FAIT PREUVE DE MANQUE D'INITIATIVE ET QUE LE SOUCI D'ECONOMIE INVOQUE A...