La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Aubert. - page 2

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Assurance-vie mixte - Souscription par des époux - Garantie-décès - Acte unique - Réciprocité -... ...Président : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Donne acte à la société Norwich Union France de ce qu'elle vient aux droits de la compagnie La Norwich Union Life Insurance Society ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 27 octobre 1975, les époux José Y... et Marcelle X... ont souscrit auprès de la société d'assurances Norwich Union Life Insurance Society, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la sociét...

ASSURANCE MUTUELLE - Société à cotisations variables - Cotisation supplémentaire - Action en paiement - Prescription biennale - Point de... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que le conseil d'administration de la compagnie d'assurances Mutuelle centrale agricole du Lot-et-Garonne la MCA, constatant le défaut d'équilibre des opérations relatives à la branche " grêle " au titre des exercices 1992-1993, a décidé, le 2 mai 1994, de procéder à un appel de cotisations complémentaires égal à 50 % de la cotisation normale ; que, faute d'en avoir obtenu, après...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Rédaction d'actes - Apport à une société à responsabilité limitée - Imposition des plus-values - Option... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y..., médecins et pharmacien, qui exploitaient chacun, en leur nom personnel un laboratoire d'analyses médicales, les ont regroupés en 1993 en constituant une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ; que M. X..., avocat, en a rédigé les statuts et a procédé aux formalités de constitution ; qu'en 1994, l'administration fiscale a notifié à M. François Y... un avis d'imposition de 372 980...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Article L. 242-1 du Code des assurances - Mise en oeuvre - Conditions -... ...Rapporteur : M. Aubert....Donne acte à la compagnie AGF IART de ce qu'elle reprend l'instance en lieu et place de la compagnie Allianz ; Attendu que, le 13 septembre 1996, les sociétés Klépierre, Union pour le financement d'immeubles de sociétés, Bail investissement, Compagnie pour le développement des télécommunications, Compagnie pour le développement de l'hôtellerie et du tourisme et Fructicomi l'indivision Klépierre, copropriétaires indivis d'un centre commercial, ont...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Droit personnel du souscripteur - Faculté de rachat du contrat - Acte de... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que Mme X... a adhéré à la convention d'assurance collective sur la vie, dite Convention AFER, conclue par l'Association française d'épargne et de retraite AFER avec des sociétés d'assurances ; qu'elle a, ultérieurement, par un acte sous seing privé du 14 janvier 1993, donné cette adhésion en gage à la Société générale à concurrence de 500 000 francs en principal pour garantir le découvert en compte consenti par cette banque à la sociét...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Dommage - Conséquence ultérieure du dommage originaire -... ...Rapporteur : M. Aubert....Met hors de cause, sur sa demande, le Centre départemental de transfusion sanguine Union mutualiste tarnaise ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les blessures subies, en 1985, par M. X... à l'occasion d'un accident de la circulation imputable à M. Y... ont rendu nécessaires des interventions chirurgicales et des transfusions sanguines ; qu'une contamination par le virus de...

1° INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Assurance responsabilité - Capital... ...Rapporteur : M. Aubert....Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de son désistement en faveur de M. X... ; Attendu que, le 8 juin 1977, M. X... a été blessé dans l'accident d'un avion piloté par De Voogd, lui-même décédé ; qu'il a demandé, avec la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure CPAM, la réparation de ses préjudices à la compagnie Norwich Union l'assureur, assureur de l'avion ; qu'après une première cassation Civ. 1, 20 décembre 1988...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Obligation d'information sur les... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par un acte passé le 4 octobre 1991 devant M. Y..., notaire, Mme X... a vendu à la société Z... deux parcelles de terrain pour le prix de 400 000 francs, ce prix étant stipulé payable à terme, au fur et à mesure de la vente des lots et à concurrence d'un sixième lors de la vente de chaque lot ; que la société Z... n'ayant vendu qu'un seul lot et Mme X...

ASSURANCE règles générales - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Direction du procès - Représentation des coassureurs... ...Rapporteur : M. Aubert....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause l'EURL Le Tigre et M. X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1984 du Code civil ; Attendu que l'EURL du Tigre l'EURL a souscrit auprès de la Compagnie générale de location département CG Mer la CGL un contrat de location avec option d'achat portant sur un navire de plaisance, M. X... s'étant porté " garant autonome " ; que, ce contrat ayant été résilié à la suite de la défaillance du...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Versement de l'indemnité - Versement... ...Rapporteur : M. Aubert....Donne acte à la compagnie Albingia direction pour la France de la compagnie Axa Colonia de sa reprise d'instance ; Met hors de cause sur sa demande M. A... Y... ; Sur la première branche du premier moyen et la seconde branche du second moyen : Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du Code des assurances, ensemble l'article 126, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est recevable l'action engagée...