La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Aubert. - page 7

SOCIETE règles générales - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Conditions - Article 6 du décret... ...Rapporteur : M. Aubert....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. Y... sur le second moyen ; Attendu que, par acte notarié dressé le 28 janvier 1991 par M. Y..., notaire, la Banque hypothécaire européenne, aujourd'hui dénommée Banque immobilière européenne BIE, a consenti à la société Inho, en cours de constitution, un prêt dont le remboursement a été garanti, notamment, par l'engagement de caution solidaire de M. et Mme X... à hauteur de 1 113 000 francs ; que...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Obligation à l'égard des tiers à l'acte... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par un acte du 24 juin 1987 reçu par M. X..., notaire associé de la SCP X...-Y... la SCP, les époux Bellavista ont souscrit, auprès de la Société marseillaise de crédit SMC, un emprunt d'un montant de 300 000 francs garanti par une hypothèque consentie par Mme Bellavista sur un immeuble lui appartenant et stipulé remboursable le 25 juin 1989 ; que l'acte a fait l'objet d'une...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Compétences personnelles du... ...Rapporteur : M. Aubert....Donne acte aux consorts de Gorostarzu de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi à l'égard de la Banque nationale de Paris, du Crédit national et de la Banque populaire du Sud-Ouest ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et sixième branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, après avoir constitué diverses sociétés pour l'organisation et l'exploitation d'un complexe hôtelier, avec d'importants concours bancaires...

1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Décès de l'adhérent - Cause - Contestation - Détermination - Expertise judiciaire -... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que, par un acte du 22 février 1991, le Crédit lyonnais a consenti à M. Y... et Mme X..., son épouse, un prêt pour lequel les époux ont adhéré, au titre des risques décès et incapacité, au contrat d'assurance groupe contracté par la banque auprès de l'Union des assurances de Paris UAP ; que M. Y... étant décédé le 25 juin 1991, Mme X... a sollicité la garantie de l'UAP, laquelle lui a demandé, en exécution du contrat, de lui adresser les...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice hypothétique - Réparation d'un préjudice... ...Rapporteur : M. Aubert....Met hors de cause, sur leur demande, Mme Juliette Courtignon, M. Jean-Pierre Courtignon et Mme Evelyne Courtignon ; Attendu que MM. Robert et Jacques Courtignon ont constitué, en 1962, une société civile, dénommée Société foncière Courtignon la Société foncière, qui a acquis des lots d'un immeuble ; que Robert Courtignon est décédé en 1984, laissant pour lui succéder sa veuve et ses deux enfants, Jean-Pierre et Evelyne ; que, le 25 novembre...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 - Application immédiate -... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989 et l'annexe 2 à l'article A 243-1 du même Code, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit, en 1988, à l'occasion de la construction d'un immeuble, auprès de la compagnie Présence assurances, aux droits de laquelle se trouve la société AXA assurances AXA ; que l'un des...

ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Paiement - Délégation légale aux créanciers hypothécaires et privilégiés - Droit propre - Opposabilité -... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi le Crédit agricole a consenti aux époux X... divers prêts dont l'un, en date du 5 septembre 1986, était garanti par l'affectation hypothécaire de biens immobiliers ; que, le 10 juin 1992, un incendie ayant détruit un immeuble hypothéqué, la société Coopérative agricole lauragaise, devenue Groupe coopératif occitan, créancier des...

1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Article L. 140-4 du Code des... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que Claude Y... et Mme X..., mariés en 1955, ont eu deux enfants, Emmanuelle et Loïc, respectivement nés en 1960 et 1964 ; que, séparé de fait de son épouse, Claude Y... a vécu, à partir de 1976, avec Mme A... ; que, de leurs relations est née, en 1985, une fille, Amélie Y... ; que le divorce entre les époux Y... ayant été prononcé le 12 janvier 1993, Claude Y... est décédé le 6 février 1993 ; qu'il avait, de son vivant, adhéré, en 1966, au...

1° ASSURANCE DOMMAGES - Police - Clauses types de l'assurance obligatoire du maître de l'ouvrage - Sinistre - Obligation de l'assureur -... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que la société Setex, devenue la Compagnie générale de stationnement CGS, a réalisé pour le compte de la ville de Digne, en qualité de maître de l'ouvrage délégué, des parcs de stationnement dont elle est devenue concessionnaire ; que la réception de l'ouvrage a eu lieu, avec réserves, le 3 novembre 1988 ; qu'un sinistre est survenu le 27 mars 1990 et une déclaration de ce sinistre a été adressée à la compagnie General accident fire et...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Suppléance - Produits de l'office - Partage - Article 9 du décret du 29 février 1956. 1° GREFFIER... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu que Jean Martin, greffier du tribunal de commerce de Nerac Lot-et-Garonne, étant décédé le 20 juillet 1973, sa suppléance a été confiée à M. X... jusqu'au 18 juillet 1990, date à laquelle le greffe a été supprimé ; qu'après avoir obtenu le paiement d'une indemnité de suppression d'office en vertu d'un traité d'indemnisation conclu avec M. X... et un tiers, les héritiers...