La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Aubert. - page 13

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Définition - Recherche de l'efficacité de... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que Mme Peignie et Mme Chalaye ont constitué une société à responsabilité limitée la société pour l'acquisition, en août 1988, d'un fonds de commerce d'hôtel, acquisition à l'occasion de laquelle la banque La Hénin la banque leur a consenti un prêt de 1 400 000 francs, assorti d'un nantissement du fonds de commerce, de l'hypothèque d'un immeuble de Mme...

1° AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Vente d'un fonds de commerce - Mandat exclusif - Expiration - Vente conclue... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que, par un acte sous seing privé du 21 avril 1990, Mme Y... a confié au cabinet Vacher SA le mandat exclusif de vendre une pharmacie, étant stipulé qu'à la conclusion effective de l'opération avec un acquéreur présenté, adressé ou indiqué par ledit cabinet, le mandant réserverait à ce dernier une commission de 5 % hors TVA sur le prix, hors stock ; que la pharmacie a été vendue à M. X... le 4 novembre 1991, après expiration du mandat, pour un...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Procédure - Appel - Débats - Publicité - Article 6.1 de la Convention européenne de... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 décembre 1995, que M. X..., notaire, déclaré coupable de s'être rendu complice d'escroqueries commises par Alain Y... en donnant des renseignements fallacieux à un confrère et en adressant aux victimes une attestation certifiant comme exactes des données qu'il savait fausses sur les sociétés du groupe Y..., a été condamné, par décision passée en force de chose jugée, à la peine de deux...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Exécution - Preuve . RESPONSABILITE... ...Rapporteur : M. Aubert....Met sur sa demande hors de cause Mme Evrard, née Foulon ; Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs quatrièmes branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M. et Mme Foulon ont vendu à M. Rocaboy, par un acte authentique du 3 novembre 1965, une maison moyennant le paiement d'une rente annuelle viagère ; que cet acte comportait une clause résolutoire et une clause d'interdiction d'aliéner ; que, malgré cette dernière clause, cet...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Définition - Recherche de l'efficacité de l'acte .... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le notaire est tenu, en tant que rédacteur d'un acte, de procéder préalablement à la vérification des faits et conditions nécessaires pour en assurer l'utilité et l'efficacité ; Attendu que, en vertu d'un acte des 30 et 31 décembre 1980 reçu par M. A... et M. Y..., notaires, les époux Neroni ont vendu aux époux Patrick Lecat un fonds de commerce...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Application - Location-accession à la propriété - Vente - Contrat - Conclusion sous... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique : Vu les articles 24 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, L. 312-16 du Code de la consommation, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... a signé, le 25 novembre 1988, un contrat de location-accession à la propriété soumis à la loi du 12 juillet 1984, en faveur des époux Y..., concernant une maison lui appartenant ; qu'en vertu de ce contrat, M. et Mme Y... avaient un droit de jouissance immédiat sur le bien...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Définition - Recherche de l'efficacité de l'acte .... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par un acte notarié du 16 avril 1953, M. Z... a acquis les lots 9 et 10 d'un immeuble en copropriété, lesquels faisaient l'objet d'un régime particulier dans le règlement de copropriété aux termes duquel l'accès au jardin " ne sera permis qu'au titulaire " de ces deux lots, le lot n° 10 bénéficiant d'une " servitude réelle d'usage à perpétuit...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Point... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique : Vu les articles 37 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que, se prévalant d'une ouverture de crédit permanent qu'elle aurait consentie tant à M. X... qu'à son épouse, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi Toulousain la banque a, le 3 septembre 1992, assigné cette dernière en paiement des sommes restant dues, M. X... ayant fait...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Vente - Résolution judiciaire - Emprunteur - Utilisation des sommes restituées autre qu'au... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 1995 que, par un acte du 23 octobre 1984, M. et Mme X... ont acquis de la société Services financiers un immeuble pour un prix de 790 000 francs qu'ils ont réglé à hauteur de 700 000 francs à l'aide d'un prêt qu'ils avaient obtenu de la Caisse régionale de Crédit agricole d'Ile-de-France le Crédit agricole, prêt remboursable en 240 mois par voie de prélèvements et qui...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Intérêts dus par le débiteur principal - Intérêts conventionnels majorés en vertu... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que, par un acte du 15 mai 1990, Y... Samson s'est portée caution, au bénéfice de la Société nancéienne Varin Bernier SNVB, d'un prêt d'un montant de 330 000 francs d'une durée de 7 ans, son fils M. Gilles X... étant le débiteur garanti ; que, le 8 juin 1990, la SNVB a consenti à M. X... et à son épouse ledit prêt à un taux de 13 % l'an, pour l'acquisition d'un commerce de fleurs ; que M. X... ayant été déclaré en liquidation judiciaire...