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APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision d'hospitalisation d'office prise sur le fondement de l'article 706-135... ...M. Arnould...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2009, qui a infirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant ordonné l'hospitalisation d'office d' Hamid X..., a déclaré qu'il avait commis les faits de rébellion, outrage à magistrat et outrage à personne dépositaire de...

COUR D'ASSISES - Questions - Feuilles de questions - Mentions - Décision sur la peine - Délibération dans les conditions de l'article 362... ...M. Arnould...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises du CANTAL, en date du 19 novembre 2008, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et dix ans d'interdiction de séjour, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les...

CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement - Titulaire personne morale - Représentant légal... ...M. Arnould...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ S.T.D.M, contre l'arrêt n° 2087 de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 17 décembre 2008, qui, pour excès de vitesse, l'a déclarée redevable pécuniairement d'une amende de 750 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2, L. 121-3 et R. 413-14 du code de la...

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Délai d'épreuve expiré - Révocation - Révocation partielle - Exécution - Condition... ...M. Arnould...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4e chambre, en date du 11 décembre 2008, qui a statué sur une difficulté d'exécution relative à une révocation partielle de sursis avec mise à l'épreuve concernant Jean-Jean X... ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-52 du code pénal...

FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES - Refus de se soumettre à un prélèvement biologique - Délai d'un an à compter de... ...M. Arnould...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BASTIA, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2008, qui a renvoyé Olivier X... des fins de la poursuite du chef de refus, par personne condamnée pour délit, de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique; Vu le mémoire...

COUR D'ASSISES - Décision de mise en accusation devenue définitive - Portée - Vice de la procédure antérieure Méconnaît le sens et la... ...M. Arnould...Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS de la RÉUNION,- X... ,- E... Nourzarbanou, épouse X... ,- E... Rosimine, veuve X... Alexandre,- X... Sounila,- X... Irvan,- X... Anita,- X... Dilipe,- Y... Layla, épouse X...,- X... Goulzaraly,- Z... Piaraly Hassanaly, épouse X...,- X... Farez,- X... Mickaël,- X... Sarah,- X... Abdoul Karim,- X... Napoléon,- X... Malik,- X... Prisca, parties civiles, contre l'arrêt...

JURIDICTION DE PROXIMITE - Saisine - Saisine à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire - Amende - Montant - Interdiction de prononcer... ...M. Arnould...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE, contre le jugement de cette juridiction, en date du 6 octobre 2008, qui, pour excès de vitesse, a déclaré Laurent X... pécuniairement redevable d'une amende de 120 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 529-2...

JURIDICTION DE PROXIMITE - Saisine - Saisine à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire - Amende - Montant - Interdiction de prononcer... ...M. Arnould...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE, contre le jugement de cette juridiction, en date du 6 octobre 2008, qui, pour excès de vitesse, a condamné Jean-Yves X... à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 529-2, 529-10 et 530-1 du code de...

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Condamnation à une peine ferme convertie en une peine avec sursis assortie de... ...M. Arnould, assisté de Mme Lalost, greffier en chef...Juridiction : Cour d'appel de Lyon, chambre de l'application des peines LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 17 décembre 2008 par la cour d'appel de Lyon, chambre de l'application des peines, et ainsi rédigée : Quelles sont les incidences de la conversion d'une peine...

COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Circonstance aggravante non mentionnée dans l'arrêt de renvoi - Avis aux parties... ...M. Arnould...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 26 juin 2008, qui, pour meurtre, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle et cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils ; I- Sur la recevabilité du...